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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01215
25 novembre 2008
25 novembre 2008
920 961 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en reprochant au dirigeant d'avoir volontairement imposé au maître d'oeuvre une sous-estimation
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6b
3 septembre 2003
3 septembre 2003
L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2018, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94353
6 décembre 2018
6 décembre 2018
D... à la suite de la mention manuscrite portant son engagement ; qu'elle n'a donc pas eu conscience de la portée de ce dernier et que les dispositions de l'article L.341-2 ancien du code de la consommation
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314bdd062d9f810e1dc2
1 avril 2025
1 avril 2025
Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdbce
10 octobre 1995
10 octobre 1995
6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
312, 333 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CLAUDE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 333-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; o Accordé à Mme [O] et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453034.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89061
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L 620 et suivants du Code de Commerce ou dans le décret du 27 décembre 1985.
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e13
19 avril 1988
19 avril 1988
408, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336
7 juillet 2016
7 juillet 2016
33-6, 36, 37 et 37-bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a576c8cdc6046d473e0439
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
1343-2 du code civil, - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323
11 mars 2020
11 mars 2020
Lp. 332-1, Lp. 332-3, Lp. 323-38, Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir la valeur d'accord collectif de travail au protocole d'accord du 23 novembre
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da7c
12 décembre 1963
12 décembre 1963
DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2-17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300095
25 janvier 2023
25 janvier 2023
résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 que l'effet interruptif de prescription attaché à la notification du mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad9a34ad10008581c31
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2224 du code civil puis par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 90 sur 804