, ensemble les articles 356 du Code de procédure pénale, 331, 3311 et 332 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale que la Cour et le

SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, 60, 332, 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 593 DU CODE

7 000 euros préjudice esthétique temporaire 1 000 euros 500 euros préjudice esthétique permanent 1 500 euros 1 200 euros préjudice d’agrément 5 000 euros 2 000 euros article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

ou d'une société civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert

de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 593 du Code

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / (...) 3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation

Y... ne sont pas fondésà demander l'annulation des arrêts attaqués ; Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de M. Y... sont rejetées.

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elie X...

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

310, 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Mira D... épouse M... n'a

R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit fiscal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

) de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Toulouse Métropole le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code