de déclarer qu'ils n'ont pas agi en état de nécessité et de leur faire application des peines prévues par l'article L. 480- 4 et 5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, d'une part, tout jugement ou

480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

L. 331-3-1 (alinéa 1er) du code de la consommation, devenu l'article L. 722-4, qui est expressément visé par ce jugement de report d'adjudication, ni l'article R. 322-28 du code des procédures civiles

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

leurs observations ; - les dispositions de l’article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, faute de consentement libre et éclairé à la visite domiciliaire de la direction départementale

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

périodes cotisées, avec l'incidence qui en découle, a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1350 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de l'ancien Code pénal, 480-1,591 à 593 du Code de procédure

, ensemble l'article 480-1 du Code de procédure pénale applicable depuis le 1er mars 1994 ; Attendu que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

B et elle aurait donc dû être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent