AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,
Source officiellePage 90 sur 2762
2ème Chambre
6a22647fcdc6046d47395967
4 juin 2026
4 juin 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
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