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55 232 résultats pour « article L.110-4 du code commerce s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d89a20ce9fcf1267b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

n°02629750 Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, Vu l'article A.132-4-2 dudit Code, Vu l'annexe de l'article A. 132-4-1 dudit Code, Vu l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d887ca18b0008e5829d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir aux motifs qu'il 's'agit bien sûr d'une action qui se prescrit en matière commerciale par 10 ans'...faisant certainement référence à l'article L.110-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6537

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 124-3 du code des assurances, Vu article L 110-4 du code de commerce Vu le droit néerlandais applicable à la police d'ALLIANZ BENELUX et les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences évoquées

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, et dès lors que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de prescription de ses dettes commerciales en application des dispositions de l'article 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee444ac6088318da11ed

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société Gespace contre la CAMBTP Selon les articles 1793-4-1 et 1793-4-3 du code civil, le maître de l'ouvrage dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201839

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que le point de départ du délai est la date de la déchéance du terme prononcée le 29 novembre 1995 ; qu'en application

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de3b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

118] [EV] [IP] [Adresse 96] [Localité 117] [ZE] [XV] [Adresse 36] [Localité 138] [Y] [NU] [Adresse 99] [Localité 117] [WV] [HO] [Adresse 28] [Localité 114] [WV] [AW] [Adresse 46

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94885

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

1648 au Code civil, qui seul peut être opposé à l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue à l'exception notamment de la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1bd0cdc6046d47affc40

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Fonds Commun de Titrisation Absus fait valoir que : la demande présentée est prescrite puisque l'article L.110-4 du code de commerce prévoit une prescription quinquennale, et que la mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14f6a1876057df5d40a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle se prévaut de l'article L.110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4df

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Réponse de la cour En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Source officielle