Ils font valoir que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription applicable à leur action n'est pas celle prévue par l ‘ article L 114-1 du code des assurances, mais celle prévue par l'article

[X] [E] demande à la cour d'appel, au visa des articles 2224 et 2241 du code civil L.114-1 et R.112-1 du code des assurances, de : à titre principal, - réformer le jugement rendu en ce qu'il a

L. 114-1 du Code des assurances ; Que, par voie de conséquence, l'action de M. et Mme X...est irrecevable ; Sur les demandes dirigées contre la société Immo de France, anciennement dénommée Icade

Ils font valoir que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription applicable à leur action n'est pas celle prévue par l'article L 114-1 du code des assurances, mais celle prévue par l'article

L. 114-1 et L. 113-17 du code des assurances ; 2°/ qu'il ne ressort d'aucune des mentions du rapport partiel déposé par M.

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

L.511 et suivants du code des assurances, vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, 1985 du code civil alors applicables, aujourd'hui 1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, vu les

L.'114-1 du code des assurances.

prévu par l'article L 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses

1217 et 1231-1 et suivants du code civil (article 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), mais également des articles L 114-1 et suivants du code des assurances, Si le Tribunal de céans venait

1147 du code civil.

civile, Vu les articles L 114-1 et L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances, A TITRE LIMINAIRE, JUGER que monsieur [Y] ne justifie pas être propriétaire de l'appartement litigieux, JUGER que monsieur

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

Mutuelles et MMA IARD demandent à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevables

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

[R] [C] a demandé de : ' au visa des articles 1792 et 1241-1 (1231-1 ') du Code civil et des articles 232 et suivants du code de procédure civile ; ' sur l'appel principal, confirmer le jugement déféré

SUR QUOI, LA COUR, Sur la prescription de l'action L'assureur soutient que l'action de Mme [M] est prescrite au regard des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ; que la souscriptrice

En tout cas, alors que la prescription applicable est celle prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances disposant que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux