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21 239 résultats pour « article L.145-29 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c5d

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué

Source officielle

Page 90 sur 1062

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CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a512

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dffc25a97f0381f513b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab07603bf88a1884667

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f72

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

de Rennes, par voie de requête fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier avec pour mission de: - se faire remettre copie de tout document relatif à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83c4781dc057dee7b30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[P] [I] demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'acte de repentir du 8 juillet 2016 Vu les articles L.145-12, L.145-14, L.145-58 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89da5ae27812390de87

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

; prononcer la levée du séquestre conformément aux termes de l'ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le président du tribunal de commerce d'Evry et de l'article R.153-1 du code de commerce ;

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a88

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

695d887775782d5f0602e5bb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il explique, sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, que la résidence [8] n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant qu’établissement secondaire et que

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163e0fc925cfde12668378e

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

808 ou l'article 872 à une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - ne pas réclamer les procès-verbaux stricto sensu mais les réponses faites par SBE ; - que l'huissier ne peut

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TJ

Référés

67882eb5c21c0e53e790ed42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par assignation signifiée le 29 août 2024, Mme [M] [J] a attrait la société Hkg devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00788

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

préliminaire, 144 et 145 du code procédure pénale ensembles les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut interroger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffc74df0e9c0194f814

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

R 145-8 du code de commerce ; ..la réduction du loyer pendant la première période triennale a constitué la participation de la bailleresse aux importants travaux entrepris par la société le relais

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

Source officielle
CA

14e Chambre

6033f62dd28bf8a6aa78c93f

Appel

24 février 2017

24 février 2017

L.142-2 et R.142-6 du Code de la sécurité sociale , pour violation de la loi en matière d'indemnités complémentaires telle qu'elle en dispose par application de cet article R.373-2 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bed8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la rétractation de l’offre de renouvellement du 9 décembre 2022 Se fondant sur l'article L. 145-17 du code de commerce, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite que soit validé l’acte de rétractation

Source officielle