AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3ee9ba5988459c59c5d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué
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Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a512
24 janvier 2007
24 janvier 2007
nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois
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