Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15.

Il souligne enfin que les articles 141 et 142 du nouveau CPP permettent à la personne jugée en détention provisoire et dénonçant la durée de sa détention et/ou celle de son procès de réclamer une indemnité

148-1 C.P.P., par une décision spécialement motivée         d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article         145

Sur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale 59 .

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

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922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

L'article L.1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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