Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ».

du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

, 4° et 5° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

-1 du même code.

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point de permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition

500 euros à Me Bouzekri, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

En vertu de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 731-1, 1° et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai

En second lieu, aux termes du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

Aux termes de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, dans sa version applicable au litige : " Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 233-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 233-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 2° et L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une