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17 706 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

Source officielle

Page 90 sur 886

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036c2b9cf696a61b45bdfcd

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

des articles 234-2 et 234-5 du règlement général de l'AMF.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810662

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

des sols, en méconnaissance des dispositions susmentionnées de ce règlement ; quil suit de là que la COMMUNE DE MONTESSON et M.

Source officielle
CC

comm

613721c7cd580146773f737f

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd40b

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b2d6cdc6046d47be8e43

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'égard de [I] [S] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203279_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310412

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'article L. 145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cabinet D

664452eeb94eb60008b3d569

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte

Source officielle
CC

comm

61372503cd5801467741a404

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

L. 133-7 du code de commerce, mais était seulement faite "à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé sur quatorze conteneurs de zinc" ; que dès lors la société Steinweg ne pouvait se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310226

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Par application de l'article R. 145-6 du Code de commerce (ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le tarif de rémunération des interprètes traducteurs est fixé forfaitairement par les dispositions précitées des articles R. 122 et A. 43-7 du code de procédure pénale, qui ne mentionnent pas la taxe sur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff4b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0723cdc6046d4712b436

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

Source officielle