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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2011532_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du même

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204937_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204941_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204942_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312688_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.421-1, L.423-1, L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300991_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500313_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502403_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315672_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Mme A, ressortissante congolaise née le 19 juin 1982, a sollicité le 5 juin 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404520_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle soutient que la décision en litige : - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02958_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2407856_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02450_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de ces constatations sur l'existence d'un risque en cas de retour au Mali ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2316586_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des règles de propriété : Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203229_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Pour refuser de délivrer à Mme C A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503836_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 423-2 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202579_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102909_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166594

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204397_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle

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