L. 812-1 du CESEDA, conformément à l’article L. 812-2 du même code.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 512, 591 et 593 du code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

sur les intérêts civils; II- Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1°, R. 40, R. 25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

446-1 et 1245 du code de procédure civile.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les

475-1 du code de procédure pénale ; que force est de constater que Marie-Hélène Y... ne justifie pas de l'étendue de ses droits sur la succession de feu Henri Z..., dès lors que bénéficiaire d'une

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que, la SCEA La Bergerie de Flo, ni présente ni représentée, était

450,30 francs, incluant la facturation de la prestation relative à la direction technique déléguée, alors, selon le moyen : 1 / que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant néanmoins

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1.

473 et 908 du "Code de Procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme Y... a été assignée à sa personne, par exploit du 31 octobre 1984, conformément à l'article 908 du nouveau Code de procédure