En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-37 du code de commerce, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent

entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ce chef de l'arrêt ; Alors 2°) que la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera

Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1134, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article. » L’action directe du sous-traitant à l’

624 du code de procédure civile.

L.621-1 et L.621-6 du code monétaire et financier ; ?

1240 du code civil, et de l'article L 622-22 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'astreinte fixée par le jugement du 27 août 2014 était provisoire,

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L.741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

700 2°du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - Ordonner à la SELAFA

37 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que les exceptions de procédure (dont l'exception d'incompétence) doivent "à peine d'irrecevabilité, être soulevée (...)

L 1235-5 du code du travail eu égard au nombre de salariés d'ALTINET le préjudice subi par Madame X... sera fixé comme il suit au dispositif au vu des déclarations fiscales et des ordres de paiement émanant