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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP référé
663a71b572c3aeb182139510
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu des articles R213-9-7 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection compétent territorialement est celui du lieu où se situe le bien pour connaître
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officielleServ. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea58a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 6 avril 2023, Madame [M] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0b10bc47488bc87735
11 janvier 2024
11 janvier 2024
7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleAvis
CADA:20230787
30 mars 2023
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c0d33109fd079b8714
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101277
16 novembre 2016
16 novembre 2016
AUX MOTIFS QUE Sur la conformité de la marchandise : qu'en vertu de l'article L211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ; 16° Conseiller du salarié inscrit
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
Elle réclame 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] et M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
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