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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

Source officielle

Page 90 sur 96

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Monsieur G... sollicite ainsi une somme correspondant à 24 mois de salaire, soit la somme de 320.556€.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6969fddacdc6046d477fba71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa97

Appel

21 février 2008

21 février 2008

d'accord conclu le 22 mai 2002 stipulait le recours à une procédure amiable préalable, d'autre part que les intimés n'ont pas d'intérêt à agir ; Mais attendu que l'article 11 du protocole indiquait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda5fc2384f18a8676b4080

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Lille APPELANTS Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/18/007811 du 24

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ordonnance du 13 juin 2024, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a : - prononcé la jonction, sous le N° RG 24/00043, entre les procédures enrôlées sous les n° RG 24/00043 et 24/00046

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df98aaebb88318fda6d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[T] [U], a déposé son rapport le 24 avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance du 24 mars 2022, la requête a été rejetée.

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CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

janvier 2018 - A personne habilitée FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : ' ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le jugement du 21 août 2018 a été publié au BODACC le 24 août 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0eb01ded60fbc5a0f5b

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

1° sur la demande de résiliation du bail au titre de la cession prohibée : Selon l'article L411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du

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CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a4fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G

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