Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2213215_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2400898_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324623_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430926_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD006540010
14 juin 2016
14 juin 2016
La cour d’appel ne convoqua pas D. et ne fit par ailleurs pas droit à la demande du requérant de procéder à son audition.
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf836
11 octobre 2024
11 octobre 2024
par les autorités consulaires tunisiennes dans le délai de cinq jours à compter de la demande formulée par la France, l'audition étant prévue le 17 octobre 2024.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00853
28 mars 2017
28 mars 2017
prévenu sortait plusieurs fois par semaine des sacs-poubelles remplis de denrées alimentaires, le matin, le midi et le soir ; que le prévenu reconnaît avoir sorti des marchandises le matin afin de livrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65434b4a0147228318b91502
1 novembre 2023
1 novembre 2023
des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Les statuts
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'une part, elle a omis de se prononcer sur l'ensemble des griefs soulevés à l'encontre de Mme F et des faits établis par ses collaboratrices ayant fondé ces griefs et, d'autre part, elle ne s'est pas livrée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca90f2d17ddd84461ca8a2
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Sur l'atteinte aux droits de la défense : le défaut d'assistance par un avocat lors de l'audition administrative Si en matière pénale ou la présence de l'avocat est obligatoire lors de l'audition d
Source officielleAvis
CADA:20090383
12 février 2009
12 février 2009
D., de documents non encore librement communicables versés par le ministère de l'intérieur et conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19970375, articles 43 (relatif à F.
Source officielleAvis
CADA:20170971
11 mai 2017
11 mai 2017
rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87741
10 juin 2005
10 juin 2005
Mars 1969 à BORDEAUX (33) de Jacques et de JACQUE Anne Marie de nationalité française, célibataire, Sans profession, Déjà condamnée, PRÉVENUE, appelante et intimée, citée le 10 mars 2005 à Mairie, libre
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40b
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501284_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
accessible en ligne, le préfet de ce département a donné délégation à l'effet de signer toutes décisions prises en application des parties législative et réglementaire des livres II, IV, V, VI, VII et
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703651
17 octobre 2008
17 octobre 2008
raison de propos tenus, postérieurement à la notification de cette mise en demeure, par des animateurs et des auditeurs entre 21 heures et 22 h 30 sur l'antenne de Skyrock lors de l'émission « Radio libre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces barèmes indiquent, en ce qui concerne la diminution de l'acuité auditive, que la perte auditive moyenne en Db (PA) de l'ordre de 30 à 49 justifie un pourcentage d'invalidité fixé entre 5 et 10 % et
Source officiellePage 90 sur 1033