[Z] a fait l'objet d'une rechute de son accident du travail, que la caisse a prise en charge jusqu'au 1er octobre 2018, date à laquelle l'intéressé a été classé en invalidité de 2e catégorie. 4.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

GRAND LOUVRE CAPITAL immatriculée au RCS de [Localité 1] 525004412 [Adresse 5] [Adresse 6] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence

pour inaptitude ; qu'ainsi, il ne saurait être discuté que l'accident survenu est à l'origine directe et certaine de la cessation d'activité chez son employeur par suite de l'inaptitude résultant des

faisait valoir que la concurrence déloyale et les agissements dolosifs auxquels s'était livrée à son égard la SA L'Amy, résultaient de la simple chronologie des faits qui s'établissait comme suit : 16

[L] et son état de cessation des paiements, justifiait le prononcé de la faillite personnelle de M.

de son mandat ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé d'une part, que la baisse du chiffre d'affaires espéré par le mandant caractérise une faute grave de l'agent

d'activité » ; que l'indemnité versée à l'occasion de la cessation d'activité et destinée à indemniser la perte de droits à repos n'ayant pas pu être pris par le salarié du fait de cette cessation n'est

constater son extinction en alléguant la cessation de l'état d'enclave du fonds des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son départ à la retraite.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00526 N° RG : 2025P00531 FAITS ET PROCEDURE A la date du 9

au préjudice de Mme L... sur les parcelles cadastrées section [...] [...] , [...] et [...] ; qu'injonction lui a été faite de faire cesser cette voie de fait ; que, pour solliciter l'exécution sous astreinte

Faits et procédure 1.

[R] ont pu, sans commettre de faute de gestion, différer la déclaration de cessation des paiements, ses soutiens n'ayant pas cessé ; qu'en retenant comme faute de gestion imputable à MM.

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique XWIFT GARD SECURITY, par lettre recommandée à comparaître en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant