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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01735
23 octobre 2013
23 octobre 2013
pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779c
5 septembre 2005
5 septembre 2005
DE DANDELOT, un compromis de vente portant sur différents biens immobiliers sis à LOMBREUIL et CHEVILLON sur HUILLARD ; que la vente a été consentie pour un prix de 1.524.490,17ç et prévoyait une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301474
15 décembre 2009
15 décembre 2009
rendant l'immeuble inhabitable et justifiant sa destruction, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire la mauvaise foi des vendeurs justifiant l'inapplication de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90370
29 janvier 2013
29 janvier 2013
née le 04 Février 1970 à HOUAILOU (98816) Melle Cyrielle Jessicka Claude X... née le 15 Septembre 1988 à NOUMEA (98800) Aurélien Louis X...
Source officiellecomm
61372164cd580146773f3612
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Jean-Claude Y..., demeurant à Gevingey, Lons-le-Saunier (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M.
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee57e
24 février 1988
24 février 1988
Claude X..., demeurant chez Mme Y..., ...
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9702
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Jean-Claude Y..., demeurant à Fontanes, Lalbenque (Lot), 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Source officiellesoc
613722accd580146773fff1c
22 février 1996
22 février 1996
Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ad
3 juin 2008
3 juin 2008
La clinique CARLIER a toujours eu conscience qu'elle était débiteur de sa salariée et qu'elle devait lui maintenir son salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d0
17 avril 2008
17 avril 2008
Constater que Monsieur Thierry X... et la SAS DE LAMA avaient conclu le 21 avril 1992 un contrat constituant une clause de non concurrence.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310286
23 juin 2016
23 juin 2016
paiement de cette somme à deux titres différents ; qu'ensuite, ils doivent tous deux être conjointement condamnés au paiement de l'indemnité d'occupation et des charges jusqu'au 14 mai 2013 ; que la clause
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210401_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, qui a débuté sa carrière administrative le 15 février 2021, et était alors titulaire du grade d'agent des services techniques de seconde classe, est désormais adjoint technique principal de l'intérieur
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625085
22 mai 2015
22 mai 2015
n'avaient pas consenti à y être inscrites et que sa liste aurait dû, par conséquent, ne pas être enregistrée ; que, toutefois, si l'une des trois candidates concernées soutient n'avoir pas eu pleinement conscience
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd75
14 février 1989
14 février 1989
pénal au moment des faits ; " alors, d'une part, que, dans leur mémoire, les parties civiles avaient souligné que le rapport des experts X... et B... se bornait à évoquer en général le comportement classique
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693af7
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans le contrat de bail, la clause d’indexation du loyer a été remplie avec date d’effet, et indices dûment complétés.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91506
6 mai 2014
6 mai 2014
Le Tribunal a considéré que les termes de la clause restreinte de non-concurrence introduite dans l'acte de cession était régulière, qu'ils étaient dépourvus d'ambiguïté, que l'insertion de cette clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
14 novembre 2018
attribuaient exclusivement compétence ; que les parties n'avaient donc pas expressément prévu que la réunion en vue de parvenir à une solution amiable était obligatoire, ni que le non-respect de la clause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il appartient au salarié de rapporter la preuve, d'une part, de la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, d'autre part, de l'absence de mesures de prévention ou de protection.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202016
4 novembre 2010
4 novembre 2010
les deux centres d'expérimentation d'abord des Oasis puis du Pacifique ; qu'en effet embauché par le CEA comme ouvrier spécialisé au service extraction du plutonium à compter du 12 mai 1959, il était classé
Source officiellePage 90 sur 542