Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Un mémoire produit par l’AP-HM a été enregistré le 18 mars 2025.

logistique, le coefficient 100L.

[O], ce dernier a été victime d'une mesure discriminatoire par privation prolongée de travail entre 2003 et 2005. M.

à [Localité 1], toujours au coefficient 140.

300 ou à tout le moins au coefficient 250 de la convention collective, ainsi que les rappels de salaire correspondants sur les années 2015 à 2018.

.., embauché en 1963 en qualité de technicien matériel par CGEE Alsthom (aujourd'hui la société Cegelec) et délégué CGT depuis 1978, avait fait l'objet, à la suite d'un accident du travail survenu le 20

190 ou 200.

A... qui ne conteste pas le coefficient de situation générale, demande à se voir appliquer un coefficient de situation particulière de –0,10.

Le 21 décembre 2005 M.

coefficient de grade 51.

conventionnel 601, la grille indiciaire s'échelonnant entre le coefficient 384 et le coefficient 607.

Il soutient que : - le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, né du paiement des factures de 2013, 2014 et 2015, était prescrit, en vertu de l'article 208 de l'annexe II du code général

Il n'est pas contesté que c'est unilatéralement, sans l'accord du salarié, que l'employeur a ensuite porté, à compter du 1er septembre 2006, le coefficient 202 sur les bulletins de paie, bien que ce coefficient

La société conclut à la réformation du jugement déféré et demande à la cour de dire que les parties ont, par courriers du 4 mars 2005, régularisé une transaction qui est revêtue de la chose jugée, que

240 ; que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés

relevant de la même catégorie professionnelle, et ayant eu la même classification dans les années 1973-1975, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls quatre salariés étant encore au coefficient

La détermination de ce coefficient est indivisible de celle des coefficients fixés pour les autres régimes d'assurance maladie, dans le but de répartir l'intégralité des sommes versées au titre des forfaits

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M.

heures mensuelles, catégorie ouvrier, coefficient 107, niveau II, échelon 2, en juin 2015 ; - s'agissant du salarié anonymisé 50715, entré dans les effectifs de l'entreprise en 1998, un salaire brut

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.