jugement du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Confidence à payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mai 2002 par le juge de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, estimant n'y avoir

Alfred, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Y..., ne peut se plaindre d'avoir été entendu comme témoin le 17 juin 1997 (D22), alors qu'il a été régulièrement avisé qu'il était visé par une plainte avec constitution de partie civile de M.

Z... ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Télémax à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat de travail à

Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur disant n'y avoir

été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ; - la question doit présenter un caractère sérieux

de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction ne pouvait, en toute hypothèse, statuer comme elle l'a fait sans avoir

d'appel de NIMES, en date du 20 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage de faux, complicité de faux et présentation de bilan inexact, a déclaré leur constitution

Y... en a eu connaissance ou du moins pouvait avoir connaissance, lors de leur réalisation des détournements allégués, lui-même ayant en outre donné préalablement son accord à cette opération ; que M.

; "alors, d'autre part, qu'en matière pénale, la rectification d'une erreur matérielle ne peut avoir lieu que sur requête des parties ou du ministère public ; qu'en conséquence, en rectifiant les termes

, et relevé que l'article 7 de ces statuts prévoyait un certain nombre de formalités obligatoires et substantielles pour la constitution de l'association, soit la tenue d'une assemblée constitutive convoquée

, ""- question n° 43 : A... est-il coupable d'avoir à "Paris le 28 janvier 1986 sciemment recélé une somme de "2 640 705 francs obtenue à l'aide de la soustraction spécifiée à "la question n° 1 ?"

contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 Novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

la violation des articles R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir

par l'autre d'un patrimoine immobilier propre ; qu'en considérant que les exposants n'auraient pas rapporté la preuve de la fraude, après avoir constaté que la requête en homologation du changement de

faits, des articles 121-1, 314-1 et suivants du Code pénal, des articles 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir