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pour lui de verser une soulte à l'autre, selon les modalités suivantes : "si l'attributaire était M.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que constitue

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anonyme Commercial union IARD, dont le siège social est ... (2e), 3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (2e), 4 / de la Société d'exploitation

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation

sérieux ; "alors que le faux intellectuel n'est constitué qu'autant que le document incriminé constitue un titre au sens de l'article 441-1 du Code pénal et que l'arrêt, qui constatait expressément

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