sens de l'article 2243 du code civil, mais le vice de procédure qui a conduit à leur sortie des débats et de l'effet dévolutif de l'appel a effectivement annulé l'acte de saisine, - que l'interruption

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAB N° : 2 Assignation du : 10 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56971 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPRT N° : 5 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La société [2] a relevé appel de la décision, le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

sur le mobile home relève très certainement d'un acte volontaire et prémédité ; qu'il convient également de considérer que le fait de tirer des coups de feu, dont l'un à bout portant, sur un mobile home

-41.403 formés par la société Jamala - Mac Donald's, société anonyme, dont le siège est ..., La Pardieu, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un même arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel

Par acte d'huissier du 25 novembre 2021, la SA FINANCO a fait assigner M.

provisionnel du 1er avril 2026 (3ème trimestre exercice 2025/2026), outre la cotisation fonds travaux loi ALUR de 17,72 € ; • la somme de 291,49 € au titre de l'appel provisionnel du 1er juillet 2026

influé sur l'assiette des cotisations pour l'ensemble des productions" ; qu'en effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu cadastral réel au revenu cadastral

Par acte du 6 février 2023, la société Europ Assistance a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 17 octobre 2023, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et irrecevabilité des pourvois formés par Mme Virginie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Sur appels de MM.

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

ARRET N° DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQMK LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROY B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Les époux [M] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour d'appel le 3 décembre 2024.

Clive, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a sursis

Bertrand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus de biens