LES A DECLARES SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QU'ELLE A VALIDE LES CONGES SANS INDEMNITES ET ORDONNE L'EXPULSION

Il conviendra de confirmer la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré régulière la procédure.

juges, bien que la société ait demandé la confirmation de la décision des premiers juges et ait ainsi invoqué leur motivation selon laquelle "il est totalisé...418 kilomètres pour faire le trajet Paris-Le

La décision des premiers juges sera donc approuvée. 3. Sur la demande indemnitaire de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939 et 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision

Attendu en conséquence, que le moyen soulevé ne peut prospérer et que la décision du premier juge qui a rejeté ce moyen doit être confirmée.

de placement en rétention ; Qu'il ne peut être soutenu que l'avis au Parquet a été tardif et que la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté cette exception de procédure est confirmée ; Attendu

Attendu que Mme Y... et dix autres salariés de la société Confection de l'Indre industrie ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que pour infirmer la décision

Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges sur ce point. **** L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait

Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges sur ce point. **** L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

situation n'était pas régularisable, la cour d'appel a violé les textes précités; "alors que, subsidiairement, la demanderesse faisait valoir de nombreux éléments démontrant l'inopportunité de la décision

Il convient en conséquence de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir.

Elle demande donc à la cour, à titre principal, de confirmer la décision des premiers juges.

La décision des premiers juges sera infirmée.

A l'audience, il demande l'infirmation de la décision du premier juge en sollicitant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

, objectifs et contemporains de l'exécution ; que l'agenda n'est pas une pièce probante ; Attendu que l'appelant s'avère ainsi mal fondé en sa demande ; Attendu que la décision des premiers juges

Sur la demande de dommages-intérêts : Au regard du trouble causé par le comportement déloyal de Mme Y..., il y a lieu de confirmer la décision du premier juge qui a fait une juste appréciation de la demande

ne déterminaient pas l'objet du litige aux motifs inopérants qu'elles ne critiquaient pas la décision du premier juge, qu'elles ne faisaient référence à cette dernière et qu'elles comportaient un dispositif

Ils affirment ainsi être dans l'impossibilité d'exécuter la décision du premier juge.