, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des fonctions de direction commerciale, sans s'immiscer dans la gestion de la société; qu'en ce qui concerne Alain X..., il reconnaît avoir été le véritable propriétaire des parts sociales de Promag déclarées

Suivant jugement contradictoire en date du 24 juillet 2017, le juge de l'exécution a : - déclaré M. A... D... G..., ès-qualités de représentant de l'indivision D...

Décision 92-305 DC - 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Non conformité partielle - déclassement

Décision 2019-783 DC - 27 juin 2019 - Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Non conformité partielle - déclassement organique

, le 14 février 1992 pour un montant déclaré à titre définitif de 610 387 francs (93 052 euros), le 28 février 1992 pour un montant déclaré à titre définitif de 673 460 francs (102 668 euros) et le 26

cassation, pris de la violation des 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

B..., expert-comptable, avait déclaré à la police qu'au départ, les époux X... s'occupaient de tout, et par la suite, M.

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en jugeant, pour retenir que Mme A... aurait commis une fausse déclaration intentionnelle en

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité d'assassinat, a déclaré

H..., qui a procédé à la déclaration d'embauche de cette dernière, a clairement expliqué lors de son audition devant la police, qu'il n'avait reçu les éléments permettant de déclarer cette salariée que

Z... a confirmé sa déclaration aux policiers et déclaré se rappeler avoir vu deux hommes qui se battaient : M.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

l'annulation de ces déclarations par ordonnances du 19 janvier 2016, les consorts X... ont interjeté un troisième appel, par acte du 28 janvier 2016 ; Sur le premier moyen du pouvoir principal et le

[L] n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux,

mise à l'épreuve pendant 18 mois, cette mesure étant prononcée avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

de l'assuré avant le 31 mai de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et sa persistance dans ce défaut de déclaration jusqu'au 31 décembre de la même année ; que, par suite