Codes de loi français

Article L1453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :

Article L6222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 80

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Article L1226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Article L1254-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 88

Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

Article L133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L169-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

Article R931-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Il détermine sa rémunération.

Article R931-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article R781-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :

Article R781-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D. 732-67 et R. 732-68.

Article R122-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 27

Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.

Article L4362-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Article L421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Article R4626-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.

Article L3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.