Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

intervenue par acte authentique en date du 26 juin 2019 est parfaite ; -  dire que la société civile POERAVA est irrecevable à invoquer la nullité relative du contrat de vente, au titre des manœuvres dolosives

lors de la cession d'actions, par courrier du 23 janvier 2014 la société Ipanema l'a informé de son intention de mettre en 'uvre la garantie d'actif et de passif, invoquant un dol et une réticence dolosive

[X] était en réalité le seul et unique gestionnaire de la société, dépourvu de cette qualité ; que ces man'uvres dolosives ont eu une incidence déterminante sur leur consentement dans la mesure où ils

Elle estime qu'il s'agit d'une dissimulation volontaire constitutive d'une attitude dolosive.

Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.

L'article 1137 du code civil mentionne que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, ou encore la dissimulation intentionnelle par

1134 du code civil sont d'ordre public, - Dit qu'il est souverain pour apprécier la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol, - Jugé que la société Mesa Holding a dissimulé

Le tribunal a principalement retenu que la demanderesse n'établissait pas la réalité des man'uvres dolosives alléguées dans la mesure où elle ne démontrait pas avoir été surprise dans son consentement,

[R] en violation de son obligation de loyauté, - 4 millions d'euros résultant de la rétention dolosive d'informations de la part de M.

qu'aucune récompense ne peut être due sur les contrats « retraite » et « prévoyance » gérés et financés par l'employeur et non par la communauté ; que le recel peut se définir comme toute manoeuvre dolosive

Il soutient qu'en réalité la formule de swap dissimule une vente d'options d'achat à découvert, s'agissant d'une option implicite car c'est la définition du taux d'intérêt payé qui incorpore l'option.

Dans ses conclusions, la société Financière de [Localité 17] fait valoir qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des sommes du fait des man'uvres dolosives passées organisées par les cédants

L'article 1137 du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ou la dissimulation d'une information déterminante

ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

[J] à des man'uvres pour l'amener à conclure le contrat de vente et par la dissimulation intentionnelle d'une information dont ils savaient le caractère déterminant pour lui. *** Il résulte de l'acte

Mme [S] [H] estime donc que, de par des informations erronées et contradictoires délivrées, l'employeur aurait usé de man'uvres dolosives afin de la faire consentir à une rupture amiable.