Aux termes de l'article 1137 du code civil : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation

L’article 1137 du dit code dispose que : “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Concernant le dol, l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, dispose qu'il est 'une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une

à la date de découverte du dol ne se pose pas.

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

la part de son cocontractant.

L'article 1137 du même code précise que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

doit être caractérisé, ce qui implique la preuve de man'uvres, de stratégies, de mensonges, de dissimulation émanant d'un co-contractant, ayant pour objet et pour effet de tromper son co-contractant sur

Sur le dol Mme [H] soutient que sa cocontractante lui a sciemment caché l'existence de la déclivité du terrain devant accueillir la construction afin de ne pas la dissuader de contracter avec elle,

que la société des Vignerons a, en première instance, demandé la résiliation du bail, il résulte des dernières conclusions des appelants qu'ils ne demandent plus que la nullité du bail pour erreur et dol

La société Dumont Immobilier fait valoir que M. et Mme G... ne rapportent pas la preuve d'un dol ou d'une manœuvre dolosive, que l'expert a conclu à l'existence de vices apparents lors de l'acquisition

Les appelants font en l'espèce valoir qu'ils sont bien fondés à se prévaloir du dol commis par le vendeur, le banquier, mais également le notaire rédacteur de l'acte.

réglé la totalité du prix forfaitaire intégrant la remise des DOE ne saurait faire obstacle au bien-fondé des pénalités de retard ; - la société Pigeon TP Loire Anjou ne conteste pas que son DOE remis

valeur de revente des matériels loués en cas de défaillance des locataires (arrêt, p. 8, § 6 ; dans le même sens, jugement, p. 7), reprochant ainsi à la société Euroland de ne pas avoir informé sa cocontractante

Me [I] [W] a donc seule qualité pour contester en justice la validité du contrat de franchise sur le fondement du dol, eu égard au caractère relatif de la nullité encourue, dont seule le cocontractant

Ils auraient caché cette situation à l'acquéreur, ce qui caractériserait un dol. Subsidiairement, M. [E] invoque la garantie des vices cachés. Pour l'évaluation de son préjudice, M.

titre du contrat en date du 8 octobre 2018, A titre subsidiaire, ' PRONONCER la nullité du contrat de maintenance et bon de commande conclu par Monsieur [P] auprès de la société PRESTATECH pour dol

Sur la nullité de l'offre de prêt pour dol : M. F...

En cause d'appel, elle a présenté, à titre subsidiaire, une demande tendant à l'annulation de l'arbitrage du 5 mai 2015 pour dol ou pour erreur sur la substance.

L'article 1137 du code civil prévoit : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.