s'appliquant à un projet immobilier, d'une part, conçu et présenté au public sans lien avec les Jeux olympiques et, d'autre part, en cours de contentieux, le décret du 12 février 2019 qui supprime le double

Maître BETRAOUI a plaidé la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, le renvoi du dossier devant le Tribunal Correctionnel pour que Monsieur B... puisse bénéficier du double degré de juridiction

être reconnu entièrement responsable des conséquences dommageables de son acte; Considérant que les éléments de la cause ne justifient pas l'évocation du litige par la Cour aux fins de préserver le double

compétent, à défaut d'accord des parties, pour statuer sur les modalités de l'élargissement et l'indemnisation des propriétaires des fonds servants, alors que Monsieur X..., qui n'entend pas être privé du double

qu'il a faite à l'entité requise allemande comme il l'a fait pour les deux autres défendeurs, -au fond que la société SEARUNNER GmBh a renoncé dans ses conclusions récapitulatives à se prévaloir du double

2003 ; Attendu que, dans la mesure où les réclamations de M.X... n'ont fait l'objet d'aucune discussion contradictoire et que la compagnie AVIVA Assurances sollicite le privilège du maintien du double

réfère à cet égard aux dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, soulignant que la raison d'être de l'interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel est le respect de la règle du double

recevabilité de l'intervention forcée de la SARL AEA ACCESSIBILITE PAR L'ELEVATEUR OU L'ASCENSEUR Il résulte des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile comme du principe général du double

en application de l'article L 145-41 du code de commerce des délais pour s'acquitter des obligations qui lui incombaient, ni la suspension des effets de la clause résolutoire ni même bénéficier du double

énonciations et qualités du jugement dont appel de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la règle du double

dispositions du nouveau Code de procédure pénale prévoyant l'obligation pour l'accusé de faire appel du jugement de la première instance directement devant la Cour suprême étaient contraires au principe du double

Au regard du principe du double degré de juridiction et de la nécessité d'instaurer un débat complet au fond, la cour estime ne pas devoir évoquer le fond.

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Juridiction supérieure;Réexamen de la condamnation)

(Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

la défense qui, n'ayant pu bénéficier d'un tribunal impartial au sens de l'article 6 de la convention précitée, se voit, à l'occasion de cette violation, privée du double degré de juridiction consacré

Y... et Daniel Z... sont solidairement condamnés à payer au titre de son préjudice matériel" (arrêt, page 21) ; "alors que, le principe du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie

Il invoquait également le défaut d'accès à la Cour de cassation en raison de la déchéance de son pourvoi et l'absence d'un double degré de juridiction. 4.

L’absence d’un double degré de juridiction.

degré de juridiction, ni la comparution devant des juridictions composées exclusivement de magistrats permanents   ; la souveraineté du jury populaire, au demeurant limité par les articles 351, 352

Convention européenne des droits de l'homme, 201 et 220.2 du Code des douanes communautaire, 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 515, alinéa 3, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de double