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17 110 résultats pour « eaux naturelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, relatif à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec un projet déclaré d'utilité publique : "Le préfet informe de la nature

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5f17

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Y... était soumis à la servitude d'écoulement d'eau, instituée par l'article 640 du Code civil et relevé que les travaux d'assainissement des fonds supérieurs étaient réalisés par un syndicat intercommunal

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898680

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

termes de l'article R 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01307_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, anciennement dénommée association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

terrain, au risque d'effondrement et/ou au risque d'affaissement, les eaux pluviales et les eaux récupérées de drainage seront rejetées de manière adaptée au milieu récepteur sans occasionner de contraintes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad07acdc6046d47bf724e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100770_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936188

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

douce et de la protection des espaces naturels.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916859

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

doit prendre une décision soumise à l'avis conforme du conseil d'administration du parc national de la Vanoise que si ce changement implique des modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, que le plan local d'urbanisme préserve la ripisylve des cours d'eau et favorise l'infiltration des eaux pluviales pour limiter le risque d'inondation en aval, et que 63 secteurs de développement sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003380_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ces dispositions ne subordonnent pas la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'importance, la nature ou la persistance de dommages subis du fait d'un agent naturel mais à la seule constatation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301539_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Au nord, les parcelles longent le cours d'eau du Catenay.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

; ils ne pourront plus exploiter leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

; ils ne pourront plus exploiter leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

; ils ne pourront plus exploiter leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302105_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces secteurs ne concernent que des espaces situés sur l’espace public (voirie) ou déjà classés en zone naturelle inconstructible dans le PLUi-H.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310312

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Source officielle

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