CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020741
9 mai 2001
qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, relatif à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec un projet déclaré d'utilité publique : "Le préfet informe de la nature
civ3
613721accd580146773f5f17
18 novembre 1992
Y... était soumis à la servitude d'écoulement d'eau, instituée par l'article 640 du Code civil et relevé que les travaux d'assainissement des fonds supérieurs étaient réalisés par un syndicat intercommunal
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898680
17 novembre 1995
termes de l'article R 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels
4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, anciennement dénommée association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon
4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
terrain, au risque d'effondrement et/ou au risque d'affaissement, les eaux pluviales et les eaux récupérées de drainage seront rejetées de manière adaptée au milieu récepteur sans occasionner de contraintes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes
Chambre Civile
69fad07acdc6046d47bf724e
5 mai 2026
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) ».
DTA_2301529_20251112
5ème Chambre
DTA_2100770_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936188
27 juillet 2009
douce et de la protection des espaces naturels.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916859
16 mai 2018
doit prendre une décision soumise à l'avis conforme du conseil d'administration du parc national de la Vanoise que si ce changement implique des modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
, que le plan local d'urbanisme préserve la ripisylve des cours d'eau et favorise l'infiltration des eaux pluviales pour limiter le risque d'inondation en aval, et que 63 secteurs de développement sur
1ère Chambre
DTA_2003380_20231024
24 octobre 2023
Ces dispositions ne subordonnent pas la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'importance, la nature ou la persistance de dommages subis du fait d'un agent naturel mais à la seule constatation
2 ème Chambre
DTA_2301539_20250213
13 février 2025
Au nord, les parcelles longent le cours d'eau du Catenay.
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
; ils ne pourront plus exploiter leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les
DTA_2103261_20240430
DTA_2101979_20240430
2ème chambre
DTA_2302105_20260513
13 mai 2026
Ces secteurs ne concernent que des espaces situés sur l’espace public (voirie) ou déjà classés en zone naturelle inconstructible dans le PLUi-H.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310312
7 juin 2018
conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature
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