Ferbeck) a confié la réalisation de certains éléments d'une cheminée métallique à la société Sorom, le contrat stipulant que les matériaux fournis à cet effet par la société Ferbeck demeuraient la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

de ce plan et en vertu d'un acte notarié du 27 mai 1997 la propriété de l'immeuble appartenant à la SCI Victoire 14 a été transmise à la SCI Foncière du Village tandis que les actifs commerciaux étaient

N... et Mme C... ainsi que les autres créanciers inscrits à fin de distribution du prix devant un juge de l'exécution qui a procédé à celle-ci par un jugement du 4 mai 2017 dont M.

    Par la suite, le requérant demanda l’exécution de la décision.

X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

Y... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

redevances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du franchisé alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution

Santos avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan

parcelle acquise par cette société ; qu'à titre reconventionnel, Mme [B] a demandé la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception

marchandises ; qu'il n'était pas délié de cette obligation sous le prétexte que le matériel était acheminé directement au siège du Crédit Lyonnais, lieu du chantier, puis mis en oeuvre au titre de l'exécution

Alors, subsidiairement, que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété ; qu'en l'espèce, c'est à la demande des époux [L] [I] et hors la présence des consorts [H] que Me

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété

X... ; "aux motifs que la saisie, dont le principe et les modalités sont prévus par la loi, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article premier du Protocole

[O] et Mme [M], à défaut d'exécution par M. 

d'une partie du muret qui sépare les deux propréiéts et engendré des nuisances dans sa propriété même = marches d'escalier et gazon couverts d'aiguilles de pin.

Ce site est l'objet d'une politique publique de protection compte tenu de son attractivité touristique d'une part et de ses caractéristiques environnementales exceptionnelles.

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 132-58, 132-59 du code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant Gérard Y... coupable d'exécution

transmise par le notaire à la commune de Nice prévoyait la notification de la décision à la propriétaire, que la décision n'avait été communiquée qu'au notaire et que, de ce fait, le transfert de propriété