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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:449049.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
statuant au contentieux sur la requête du syndicat Les Entreprises du médicament (LEEM) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf0
10 décembre 2015
10 décembre 2015
date du 4 mai 2007, monsieur X... a adressé un courrier par lequel accusant réception de ce courrier à la date du 3 mai 2007, il joignait une attestation de son médecin traitant, et sollicitait la fixation
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a67
12 avril 2024
12 avril 2024
Rôle N° RG 23/11678 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4QT [B] [T] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [B] [T] - [6] Décision
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 07 / 00014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZLW Jugement du 18 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL DE BELVAL
Source officielleLoyers commerciaux
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle sollicite la fixation d’un loyer provisionnel de 160.704 euros. Elle soutient que la S.A.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52431
21 mars 1996
21 mars 1996
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-11.611 et 94-11.942 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a5f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 12 décembre 1996 par la CANCAVA au titre de cotisations et majorations de retard impayées pour le 1er trimestre de l'année 1996 ; que le tribunal
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983792
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] [C] C/ [I] Copie exécutoire délivrée le 10 avril 2025 à : - Me Christian Mazarian - Me Marc Roux COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f692bb275d83183a3ce1
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Or, il est relevé que, dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable de la CNAV, l'assuré n'a contesté la fixation de la pension de retraite que sur le taux appliqué et n'a pas remis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200668
17 avril 2008
17 avril 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 331-3, L. 241-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f37d
31 mars 1998
31 mars 1998
de réalisation, y compris les horaires, faisaient l'objet de négociations entre FP X... et les clients auxquelles le franchisé n'était pas du tout associé, - le travail était peu spécialisé et son coût
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1ac
19 février 2003
19 février 2003
relatif à chacun de ces deux services est distinguable, dans la mesure notamment où la fixation du prix du transport était nécessairement dépendante en amont de la facturation du transporteur, elle-même
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fd23ea43407b9104c2d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VHJ
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
687f1bd5367fac10b162e687
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e930c63cd64a75c45460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [A] [H] [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric GONDER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officielleREFERE JCP
6696c9ac9a603a692914d1ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux parties le : CE + CCC à Maître Magali TOCCO-PERIN CCC à Madame [Z] [V] [D] [S] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé à effet au 24 juillet 2023, Monsieur et Madame [N] et [K] [G
Source officielleJCPCIVIL
671bf0ba179e3e0753266e8b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Stéphanie GUILLOTIN CCC à Maître Karine TRUONG + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé à effet à compter du 1er août 2002, Monsieur [P] [M] a donné
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40702753f879640d60856
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexia DROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603523_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ses conséquences sur le patrimoine de son père n’ont pas été correctement appréciées et que cette désignation s’est faite à son insu, ce qui est de nature à entacher la procédure ayant conduit à la fixation
Source officiellePage 90 sur 2464