CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 592 résultats pour « indemnité de logement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a188d45cdc6046d47475c6a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [E] à lui payer une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, Condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] de la bouche d'aération, et que la conformité du logement a été constatée lors d'une visite de la conseillère technique du logement et de l'habitat de la Caisse d'Allocations Familiales effectuée le

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, Le poste frais de logement adapté a pour objet d'indemniser la victime des dépenses destinées à l'adaptation de son logement afin de lui permettre d'y vivre de façon digne et la plus proche

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f6cdc6046d47901136

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, - alors que le logement nécessitait que soient achevés des travaux de peinture lors de l’entrée dans les lieux de Madame [M], cette-dernière n’a jamais laissé l’accès au logement, et ne retire pas les

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La fourniture d’un logement au gardien est, strictement, lié à l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution et, une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df754cdc6046d47c256c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : -La somme de 2 444,46 euros sur l'arriéré des loyers -Une indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

. ; qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6903

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément de prime d'ancienneté, de paiement de jours fériés et de remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[ZD] à payer à la société Ace Europe insurance, assureur de la copropriété du [Adresse 19], la somme de 2 390 152 euros, d'autre part, il condamne la MAAF et la MACIF à indemniser la société Ace Europe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300206

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Le bailleur, qui a vendu le logement le 14 décembre 2017, a assigné les locataires en indemnisation de la perte subie lors de la vente de son bien du fait des désordres constatés dans le logement, en paiement

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ed6cdc6046d4748c0b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7c6cdc6046d47c2612b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail du 27 janvier 2023 consenti par la société CDC HABITAT SOCIAL monsieur [C] [Z] et madame [I] [U] ont pris en location un logement

Source officielle
CC

civ1

61372477cd58014677415bdc

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré non fondé à solliciter de Mme Y... une indemnisation en raison d'une faute de gestion de la communauté ayant consisté à loger gratuitement ses

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd58014677412868

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Y... occuperait l'appartement, et qu'ayant constaté que le logement avait été attribué à Mme Z... à l'occasion de son divorce et qu'elle avait conservé l'usage du parking après le départ de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d55f9ecdc6046d47711bfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740154e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300298

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[U] est bénéficiaire d'un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un logement-foyer relevant de la gestion de la société Adoma. 2. Après avoir adressé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301019

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de garant des défauts cachés de l'immeuble, à verser diverses sommes à Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300696

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

pour obtenir l'inscription au passif de la S.C.I. de toute ou partie des indemnités dont il doit rester le seul débiteur final

Source officielle

Page 90 sur 2680

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.