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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a188d45cdc6046d47475c6a
20 mai 2026
[H] [E] à lui payer une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, Condamner M.
2ème Chambre civile
6a2264c9cdc6046d47395ec1
4 juin 2026
[X] de la bouche d'aération, et que la conformité du logement a été constatée lors d'une visite de la conseillère technique du logement et de l'habitat de la Caisse d'Allocations Familiales effectuée le
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
Sur ce, Le poste frais de logement adapté a pour objet d'indemniser la victime des dépenses destinées à l'adaptation de son logement afin de lui permettre d'y vivre de façon digne et la plus proche
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
7 avril 2026
, - alors que le logement nécessitait que soient achevés des travaux de peinture lors de l’entrée dans les lieux de Madame [M], cette-dernière n’a jamais laissé l’accès au logement, et ne retire pas les
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
La fourniture d’un logement au gardien est, strictement, lié à l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution et, une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge
Ch4.3 JCP
6a1df754cdc6046d47c256c1
21 mai 2026
du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : -La somme de 2 444,46 euros sur l'arriéré des loyers -Une indemnité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
. ; qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le
soc
613721b9cd580146773f6903
8 octobre 1992
X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément de prime d'ancienneté, de paiement de jours fériés et de remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
[ZD] à payer à la société Ace Europe insurance, assureur de la copropriété du [Adresse 19], la somme de 2 390 152 euros, d'autre part, il condamne la MAAF et la MACIF à indemniser la société Ace Europe
ECLI:FR:CCASS:2022:C300206
17 février 2022
Le bailleur, qui a vendu le logement le 14 décembre 2017, a assigné les locataires en indemnisation de la perte subie lors de la vente de son bien du fait des désordres constatés dans le logement, en paiement
4 ème Chambre civile
6a189ed6cdc6046d4748c0b4
18 mai 2026
Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la
6a1df7c6cdc6046d47c2612b
il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail du 27 janvier 2023 consenti par la société CDC HABITAT SOCIAL monsieur [C] [Z] et madame [I] [U] ont pris en location un logement
civ1
61372477cd58014677415bdc
7 juin 2006
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré non fondé à solliciter de Mme Y... une indemnisation en raison d'une faute de gestion de la communauté ayant consisté à loger gratuitement ses
6137241ecd58014677412868
23 mars 2004
Y... occuperait l'appartement, et qu'ayant constaté que le logement avait été attribué à Mme Z... à l'occasion de son divorce et qu'elle avait conservé l'usage du parking après le départ de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300170
5 mars 2020
à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait
Annexe Rue de Crosne
69d55f9ecdc6046d47711bfc
Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité
613722c7cd5801467740154e
23 octobre 1996
X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs
ECLI:FR:CCASS:2024:C300298
2 mai 2024
[U] est bénéficiaire d'un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un logement-foyer relevant de la gestion de la société Adoma. 2. Après avoir adressé à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301019
29 septembre 2016
en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Mon Logis fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de garant des défauts cachés de l'immeuble, à verser diverses sommes à Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300696
30 septembre 2021
pour obtenir l'inscription au passif de la S.C.I. de toute ou partie des indemnités dont il doit rester le seul débiteur final
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