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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A titre encore plus subsidiaire, elle fait observer qu'en ce qui la concerne, la cour ne pourrait constater la vente parfaite qu'en ce qui concerne les parcelles dont elle est propriétaire en indivision
Source officielle6e Chambre D
5fdc7fc91885d0a30953d85f
21 novembre 2018
21 novembre 2018
imputé à madame Y... : - constater et au besoin dire et juger que la sanction prévue à l'article 792 du code civil n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
8 octobre 2014
8 octobre 2014
que cette dernière n'est pas dissoute ; que, dans l'actif de la communauté ne doit pas figurer le montant du prorata des ventes de la société mais le montant de la valeur de la part, tombée dans l'indivision
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O] [K] dans l'indivision et à hauteur seulement de sa quote-part dans ladite indivision, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli les demandes formulées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
17 octobre 2019
S... confirment que depuis octobre 2014, M... pose des problèmes de discipline en classe ainsi que de travail insuffisant et qu'en 2017, il a eu plusieurs retards et absences injustifiées ; que cependant
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
3 avril 2025
9000 euros chacune, il s'agit de prétentions liquidatives, qui présupposent de fixer les droits de chaque époux en déterminant la consistance de la communauté et des droits de chacun des époux dans l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110245
25 mai 2016
25 mai 2016
- qui pensait pouvoir aider son mari à sortir de ses difficultés relationnelles - à finir par craindre pour sa vie en raison des réactions incontrôlées de son mari et a présenté des signes de stress post
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea23022fb8f8d5f56235
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] toutes les informations sur la portée de l'acte et les risques consécutifs, et conteste avoir été le conseil de Mme [F] ; - il ressort des termes mêmes du jugement du 28 janvier 2010 et de l'arrêt
Source officielleChambre 1-7
671b35292edfb0b58c05e967
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Lors de cette assemblée, l'indivision [C] a voté pour la résolution n°19 tendant à voir établir un règlement de copropriété alors que Monsieur [B] [P] a voté contre.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Concernant le bien de [Localité 38], elles soutiennent que la parcelle [Cadastre 16] située au numéro [Adresse 11] est restée dans l’indivision post-successorale, ladite parcelle n’apparaissant pas dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
11 juillet 2024
génère un flux financier entre un indivisaire et l'indivision lui ouvrant droit à une indemnité à l'encontre de l'indivision.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
12 décembre 2019
à un monsieur de 50 ans environ qui conduisait une R25 bleu marine 'tu peux sortir et à ce soir' en refermant la porte ; M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100458
20 avril 2017
20 avril 2017
[X] [N], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 6], pris en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [B] [N], née [S] et de l'indivision post-communautaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
15 avril 2026
Le litige à l'origine de cette décision porte sur les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre ces derniers, à la suite du décès le [Date décès 1] 1973 de leur père,
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
que le compte joint dont s'agit apparaît, ainsi que l'a constaté l'expert, avoir été essentiellement alimenté par les revenus de Robert Y..., ce qui justifie que son solde créditeur soit entièrement porté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S], que dans le cadre de la procédure de divorce, Mme [U] ne s’est nullement prévalue d’une indivision du bien de [Localité 17] avec les époux [K].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'issue de la période d'indivision convenue, soit 5 ans prenant fin en juin 2019, M.
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [T] et Monsieur [O] et de l'indivision
Source officielle3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
30 avril 2026
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Source officiellePage 90 sur 925