Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution préférentielle du lot n°5 du bâtiment C de la propriété de Foissac à Mme Z... née E..., dit qu'en conséquence, Mme Z... disposera de la jouissance

Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du dossier de déclaration préalable, que le projet consistait à diviser en trois lots un ensemble de parcelles cadastrées sections AI nos 163, 164,

Pour chaque secteur la surface de plancher créée doit être divisée par la norme correspondante. En secteur 3, 4 et 5, ce résultat doit être rapporté au nombre de logements réalisés.

[D] [Q], composé d'une maison d'habitation élevée sur deux étages, de dépendances et du droit à la jouissance exclusive de la parcelle de terrain cadastrée BH [Cadastre 1] ([Adresse 5]) pour 14 ares 45ca

En effet, aux termes de l'état descriptif de division horizontale établi le 14 décembre 1968 par Maître [B], notaire à [Localité 1], le terrain est divisé en trois lots portant les numéros [Cadastre 1]

- qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien immobilier propre ; - que le patrimoine commun était composé : * d'une maison située à [Localité 1], dont elle avait eu la jouissance

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins

et, subsidiairement, au 5 mars 2010, est prescrite, Débouter les époux [V]-[J] de leurs demandes au titre du trouble de jouissance et, subsidiairement, juger que l’indemnisation du trouble de jouissance

Il estime avoir été privé de la jouissance des lieux.

Les parties civiles échouent ainsi à rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice de jouissance indemnisable. En conséquence, M.

rapport d'expertise R... du 24 mars 2011 - Condamné la SCI Villa d'Este et la compagnie Allianz in solidum à verser au syndicat des copropriétaires Villa d'Este, au titre du préjudice de jouissance

[Y] et Mme [X] soutiennent que leur action, qui tend à la suppression de constructions réalisées par les consorts [U] sur un terrain, partie commune, dont ils n'ont que la jouissance privative, et qui

[N] est constitué du rez-de- chaussée du bâtiment C, comportant un logement de 5 pièces ainsi qu'un garage et la jouissance d'un jardin privatif.

la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive, - condamné solidairement les époux [G] à payer aux consorts [A] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance

Le préjudice de jouissance se caractérise par : - dans la salle de bains : des boursouflures de peinture à l’angle du mur de gauche et du mur de face.

[Z] es qualité, a fait dresser un état descriptif de division de la parcelle AD 317, qui était divisée en deux lots, comprenant des parties communes et des parties privatives.

Le statut de cette terrasse, partie privative ou partie commune avec jouissance exclusive, fait litige entre les parties.

La SCI Le Moulin fait valoir en substance : - que les travaux autorisés ne sont pas conformes à la destination de l'immeuble et sont de nature à perturber sensiblement la jouissance du lot mitoyen dont

N..., que cette parcelle a été divisée, que la parcelle [...] est désignée comme étant la propriété de Mme veuve C... W... et que la parcelle [...] est désignée comme appartenant à M. I...