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59 738 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31836f491b6d2638fa52

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955994

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

X... a réitéré son refus par lettre du 18 décembre 1991 ; qu'en le convoquant à l'entretien préalable au licenciement, par lettre du 19 décembre 1991, l'association a respecté le délai de deux mois prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01269

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

professionnels de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00602

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

X... se fondait dans ses conclusions sur une lettre produite aux débats, en date du 14 mars 2007, émanant de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9d63d497adffda40b3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 septembre 2022.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cced6b63637c907b7b3e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] [L], par lettre recommandée avec avis de réception signé le 6 avril 2022. Par lettre recommandée envoyée le 4 mai 2022 à la cour d'appel de Lyon, M. [U] [L] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

627ca80d4781dc057dee7a40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par lettre recommandée envoyée le 3 janvier 2022, Mme [O] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df328699

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La lettre de convocation à l’audience du 5 mai 2025 étant revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, la requérante a fait citer la défenderesse pour cette audience par acte de commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0f

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 8 novembre 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c13

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 8 novembre 2003.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10776

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

octobre 2010; que dans ce même courrier, l'employeur a demandé à Madame T... de regagner son poste de travail faute de quoi son absence serait considérée comme un abandon de poste; que sans aucune lettre

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccec6b63637c907b7b34

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] et Mme [T], par lettre recommandée, datée du 19 janvier 2022, avec avis de réception signé le 20 janvier 2022. Par lettre recommandée envoyée le 28 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cced6b63637c907b7b36

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par lettre recommandée envoyée le 10 février 2022, M. et Mme [W] ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 novembre 2022.

Source officielle
CA

6ème Chambre

627ca7f54781dc057dee7a30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0402

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2008 avec un préavis de trois mois, après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe3b

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

irréfragable le licenciement sans motif réel et sérieux dès lors qu'il est prouvé que le salarié a eu connaissance par ailleurs et de manière certaine des motifs de son licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bbd

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

avoir travaillé 16 ans au service de la compagnie Assurances générales de France, AGF-Vie, Mlle X..., agent de maîtrise, ayant la responsabilité de la caisse, a été licenciée pour faute grave par une lettre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952120

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier avait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, d'une part, les lettres

Source officielle
TJ

JCP

686d90dea2273490db11124d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 6 mai 2025. A cette audience, Monsieur [X] [K] a maintenu ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00982

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

La Poste a violé une liberté fondamentale consistant dans le respect des droits de la défense du salarié, violation caractérisée par l'absence de mention des motifs du licenciement envisagé dans la lettre

Source officielle