AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c31836f491b6d2638fa52
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
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CETAT:CETATEXT000007955994
10 mars 1997
10 mars 1997
X... a réitéré son refus par lettre du 18 décembre 1991 ; qu'en le convoquant à l'entretien préalable au licenciement, par lettre du 19 décembre 1991, l'association a respecté le délai de deux mois prévu
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