d'être requis, selon la chambre d'accusation, par le procureur de la République de Paris ; que la présence des officiers de police judiciaire de la DNAT avant la découverte des armes ayant donné lieu

infraction aux dispositions de l article L. 221-5 du Code du travail ; " alors que la cour d appel ne pouvait sans contradiction relever que les infractions reprochées à Jean-Marie X... avaient eu lieu

Au regard de l’accord de Monsieur [D] [E] sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations sollicitées.

l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non- lieu

d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

Adeline Y... était entrée en possession de l'arme qu'elle avait prêtée à son camarade avant son suicide ; qu'en effet, le ministère public a, à la lumière des investigations réalisées sur cette arme, ouvert

Ridouane X... et la SARL SOLEO CONSEIL, la Cour considère que la preuve du transfert du contrat de travail de Monsieur Ridouane X... est suffisamment rapportée ; Le transfert du contrat de travail a eu lieu

de remise des clés ;autoriser Madame [H] [I], épouse [L], propriétaire, à les expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique et

Cette plainte donna lieu à l’ouverture d’une information judiciaire préliminaire ( incoación de diligencias previas ) et au dépôt d’une plainte par le ministère public.

suivie d'une trésorerie déficitaire, qui l'a conduite à effectuer une déclaration de cessation des paiements le 15 juin 2010 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de DOUAI, laquelle a donné lieu

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1998) rendu sur renvoi après cassation (Com. 22 octobre 1996 pourvoi n° U 93-20.537) qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte

allait réaliser pour accéder aux bâtiments 1 et 2 ; que le 27 septembre 1992, le maire écrivait au président de la chambre des notaires pour attirer son attention sur le projet en cours ayant donné lieu

Y..., le 16 novembre 1988, si sa banque avait procédé à l'ouverture du crédit, elle a reçu, le 18 novembre, un télex de la banque Finindus (la banque), confirmant que "M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

son engagement; que le plan de continuation dont a bénéficié la société ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée, la banque a fait saisir les sommes portées sur un compte bancaire ouvert

Cet accident donna lieu à l’ouverture d’une instruction préliminaire.

Or, un appel urgent peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure où le GTDA est appelé à rendre un avis sur la question de savoir si la privation de liberté était arbitraire ou non.

MOTIFS Les deux appels ont donné lieu à l'ouverture de deux dossiers. Il existe entre les litiges un lien tel qu'il est d'une bonne justice de les juger ensemble.

, jusqu'à la mise en place d'un système d'ouverture des barrières permettant l'accès de tiers aux parkings et à l'entrée de l'immeuble «[Adresse 7]» sans que Mme [E] [Q] soit contrainte de sortir de son

par une hypothèque conventionnelle portant sur les terrains et immeubles bâtis ou à bâtir ; que ces actes stipulaient que l'emprunteur s'obligeait à verser ou faire verser sur un compte spécial ouvert