Sur les délais de notification En l'espèce, le recours à un interprète, sollicité immédiatement, quia procédé à la traduction en langue truque, dans des circonstances mentionnées au procès-verbal et

Il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment de l'attestation d'hébergement de son beau-père du 24 juillet 2022, de ses fiches de paie des mois de janvier à juin 2022 et des mentions

familiale et personnelle au cours de l'entretien conduit avec les services de la préfecture le 27 juin 2023 et au cours duquel il a été assisté par un interprète, a indiqué ainsi que cela ressort des mentions

ont permis d'établir qu'il est né le 5 février 2003, ce que l'intéressé a fini par reconnaître expressément lors de son audition, le 21 février 2024, par un officier de police judiciaire, selon les mentions

D'une part, il ressort des mentions du procès-verbal dressé le 26 juin 2022 lors de son audition par les services de la compagnie départementale de gendarmerie d'Agen que l'appelant a été interrogé sur

Maître RONCUCCI, Conseil de la requérante a indiqué ainsi que mentionné au procès-verbal d’audience que les conclusions sur réouverture des débats avaient été notifiées au défendeur, par courriel.

Sarret et Jaeg, initialement désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du 19 juillet 1999, étaient " empêchés " ; " qu'en l'état de ces seules mentions qui ne mettent pas la Cour de Cassation

de la main de l'intéressé ; qu'en se contentant de relever seulement que les agents des douanes, invités par Y..., se seraient ainsi rendus dans ses locaux, sans relever l'existence d'une telle mention

"Sparkasse Saarbrucken" et contenant 76 051 DM en liasses de billets sur lesquelles se trouvaient des étiquettes portant la mention du même établissement bancaire sarrois; qu'interrogé sur l'origine de

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2019, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que Madame [Y] [S] avait reçu procuration de la part de six autres copropriétaires

demandeur ; " alors que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire doit accomplir lui-même sa mission et ne peut subdéléguer les actes de police judiciaire ; qu'il résulte des mentions

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril

appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention

Par conséquent, l’information au parquet a été effectué d’autant qu’aucun texte légal n’impose que cette information ne prenne la forme d’un mail et que la mention au sein d’une procès-verbal fait foi

PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

que l'étranger comparant a été informé des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition à l'audience du 3 décembre 2002, le procès-verbal d'interrogatoire dressé à la même date ne mentionne

des débats mentionne (page 5 in fine et page 9 in fine) qu'à la demande du ministère public, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats un arrêt rendu le 28 octobre 1999

l'acte, à savoir V46272 PV 111/19, numéro qui se retrouve sur le courrier de l'huissier (V46272) ainsi que sur l'assignation devant le tribunal (V46272 au niveau des références du dossier et 111 sous la mention

Le même jour à 18h25, la fin de la garde à vue fut notifiée au requérant par l’officier de police judiciaire Jean-Pierre M., selon les mentions du procès-verbal, «   en langue française qu’il comprend

du président" ; Attendu qu'il se déduit de ladite mention, en dépit de l'impropriété de ses termes, que le président a ordonné qu'un procès-verbal de la déposition du témoin soit dressé ; Qu'en procédant