CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372176cd580146773f3f2c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 6 janvier 1983, la Compagnie générale de caution (CGC) a garanti l'exécution des engagements pris par

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd58014677414514

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 13 septembre 1990, la société Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Pascal X..., ce prêt étant garanti par l'engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.103), Mme W... a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

engagement.

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426056

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient en chaque page leurs paraphes ou signatures; dans l'un et l'autre cas ils ont écrit de leur main en dernière page un engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

153, 40 h, sans réduction de salaire ; que la convention entre l'Etat et la société SATELEC a ensuite été conclue le 31 janvier 1997 ; qu'à l'article 1 sur la réduction du temps de travail, il est mentionné

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

suivant : « m'engage à dégager complètement la responsabilité du chef d'établissement Hospitalier pour les sujet(s) du contrat à savoir : - toutes les installations de ventilation, y compris le nettoyage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Il retient aussi que le bon de commande litigieux mentionne : « le contrat Lixxbail sera définitivement annulé dans 10 trimestres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02056

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... a été engagé à compter du 24 octobre 2012 pour une durée de 4 jours en qualité de palefrenier puis à compter du 1er mars 2013 par contrat d'avenir à durée déterminée jusqu'au 29 février 2016 en qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ce planning indicé F, qui ne mettait pas en cause le délai d'exécution de l'ensemble des lots mentionné dans l'acte d'engagement, reportait la fin de la période d'intervention du titulaire du lot n° 1

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bf1

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

pour condamner la SCI à rembourser aux époux Y... la somme correspondant à leur dépôt de garantie, l'arrêt retient que s'il est exact que le contrat de réservation du 13 octobre 1994 ne faisait pas mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

"Engagement de loyauté (..)

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'intimée demande à la cour d'écarter la nullité du cautionnement souscrit le 21 avril 2015, la mention manuscrite relative à l'engagement de la caution étant intégralement conforme aux dispositions légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

cautionné exprime sans équivoque l'engagement de se porter caution à hauteur de 39 000 euros et la distorsion avec la somme mentionnée dans la rubrique « montant du cautionnement » est sans incidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

entré en vigueur, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

, qu'il résultait ainsi de ce télex qu'il précisait s'engager à garantir le paiement du solde de la facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des

Source officielle
CC

civ2

6137246dcd580146774156a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

cours d'une assemblée constitutive tenue au siège social fixé par ces statuts en zone franche urbaine (ZFU) ; que le même jour et à la suite de cette délibération, l'assemblée générale a approuvé l'engagement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da44c0d3e3fe99d179ee

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'article L 312-12, doit comprendre en caractères lisibles, la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé ».

Source officielle

Page 90 sur 11262

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.