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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372176cd580146773f3f2c
26 février 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 6 janvier 1983, la Compagnie générale de caution (CGC) a garanti l'exécution des engagements pris par
civ2
6137244bcd58014677414514
24 mars 2005
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 13 septembre 1990, la société Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Pascal X..., ce prêt étant garanti par l'engagement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553
1 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.103), Mme W... a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
engagement.
cr
6137267fcd58014677426056
2 avril 1997
de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient en chaque page leurs paraphes ou signatures; dans l'un et l'autre cas ils ont écrit de leur main en dernière page un engagement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
153, 40 h, sans réduction de salaire ; que la convention entre l'Etat et la société SATELEC a ensuite été conclue le 31 janvier 1997 ; qu'à l'article 1 sur la réduction du temps de travail, il est mentionné
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785
24 mai 2017
suivant : « m'engage à dégager complètement la responsabilité du chef d'établissement Hospitalier pour les sujet(s) du contrat à savoir : - toutes les installations de ventilation, y compris le nettoyage
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00245
25 mars 2020
Il retient aussi que le bon de commande litigieux mentionne : « le contrat Lixxbail sera définitivement annulé dans 10 trimestres.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02056
27 septembre 2017
Y... a été engagé à compter du 24 octobre 2012 pour une durée de 4 jours en qualité de palefrenier puis à compter du 1er mars 2013 par contrat d'avenir à durée déterminée jusqu'au 29 février 2016 en qualité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Ce planning indicé F, qui ne mettait pas en cause le délai d'exécution de l'ensemble des lots mentionné dans l'acte d'engagement, reportait la fin de la période d'intervention du titulaire du lot n° 1
civ3
6137235ccd58014677408bf1
17 novembre 1999
pour condamner la SCI à rembourser aux époux Y... la somme correspondant à leur dépôt de garantie, l'arrêt retient que s'il est exact que le contrat de réservation du 13 octobre 1994 ne faisait pas mention
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748
26 septembre 2018
"Engagement de loyauté (..)
1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
L'intimée demande à la cour d'écarter la nullité du cautionnement souscrit le 21 avril 2015, la mention manuscrite relative à l'engagement de la caution étant intégralement conforme aux dispositions légales
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
cautionné exprime sans équivoque l'engagement de se porter caution à hauteur de 39 000 euros et la distorsion avec la somme mentionnée dans la rubrique « montant du cautionnement » est sans incidence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217
16 novembre 2022
entré en vigueur, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette
61372657cd58014677424cc3
7 mars 2000
Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que
61372377cd5801467740a2b2
23 mai 2000
, qu'il résultait ainsi de ce télex qu'il précisait s'engager à garantir le paiement du solde de la facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des
6137246dcd580146774156a6
15 février 2005
cours d'une assemblée constitutive tenue au siège social fixé par ces statuts en zone franche urbaine (ZFU) ; que le même jour et à la suite de cette délibération, l'assemblée générale a approuvé l'engagement
PCP JCP fond
6633da44c0d3e3fe99d179ee
30 avril 2024
de l'article L 312-12, doit comprendre en caractères lisibles, la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
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