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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle4ème chambre
DTA_2006727_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
27 février 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi ; grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_1812075_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2001180_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleChambre 3
DTA_2400362_20260203
3 février 2026
3 février 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2400131_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1898672-1994077
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Dans l’intervalle, des mesures disciplinaires ont été prises contre M. Georgantzis et contre M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300043_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226031_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727
25 juin 2025
25 juin 2025
pécuniaires, indemnitaires et en dommages-intérêts, alors : « 1°/ que lorsque la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle ou statutaire de donner un avis sur une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01546
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00256
1 février 2017
1 février 2017
de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
déguisée ; - les mesures prises en considération de la personne doivent bénéficier de garanties équivalentes à celles de la procédure disciplinaire et notamment celles issues de l'article 44 du décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2106599_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. " 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107168_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A soutient que : - la mutation en litige n'est pas une simple mesure d'ordre intérieur ; - à titre principal, elle est entachée de vices de procédures dans la mesure où, constituant une mesure disciplinaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206182_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B C, directeur des ressources humaines pour signer notamment tout document en matière disciplinaire.
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