AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9f
26 avril 2023
26 avril 2023
* * * * [G] [T] a acquis le 16 février 2019 auprès de la SAS Central Autos au prix de 26'300 € un véhicule Audi modèle A3 sportback, finition ambition immatriculé [Immatriculation 8], n° de châssis
Source officiellePage 90 sur 615
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277
10 mars 2021
10 mars 2021
Y... font grief à l'arrêt de les condamner au profit du FCT, alors « que toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire
Source officielle