Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un

Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.

1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail de la salariée avait fait l'objet d'une modification

Z... faisait suite au refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, consistant en une modification de son secteur, contraignant l'employeur à procéder au licenciement de M.

relatives à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, - le fait que "le motif économique auquel a recouru l'employeur pour modifier le contrat de travail est fallacieux

imposé par l'employeur, il n'y a modification du contrat de travail, dont l'employeur est responsable, qu'en l'absence d'une clause prévoyant la mobilité du salarié et il y a simple changement de conditions

par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au domicile de son employeur ; qu'un avenant au contrat de travail

qui ne précisaient aucun lieu de travail, savaient parfaitement qu'ils seraient amenés à se déplacer sur toute la France pour effectuer les travaux relevant de leur compétence et avaient en fait travaillé

X... était salarié de la société SEMJP Schmitt depuis le 26 septembre 1984 ; que, le 19 janvier 1994, l'employeur a proposé au salarié une réduction d'un tiers du temps de travail en raison de la baisse

AUX MOTIFS propres QUE sur le caractère licite de la modification du contrat de travail de Monsieur X... intervenue courant 2003 : que si l'employeur n'est pas en droit de modifier unilatéralement les

qu'une nouvelle modification des conditions de travail proposée au mois de novembre 2015 n'avait pas été imposée au salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4

nature à justifier une modification du contrat de travail et d'autre part que dans le cadre de la consultation des délégués du personnel, aucune réserve n'a été émise à ce titre.

statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que le document litigieux n'avait pas été signé par la salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition de modification

La modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions et des tâches exercées.

accepté de travailler le samedi et qu'elle refusait seulement la dernière modification des horaires de travail décidée par l'employeur le 8 janvier 2007 et qu'elle prétendait s'en tenir aux horaires qui

[J], - dit que la modification du lieu de travail imposée par la société Discac constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction, - débouté M.

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars