des intérêts conventionnels et quel est le montant des intérêts de retard ; en conséquence, - ordonner au Crédit agricole de produire un décompte conforme ; A défaut, - fixer la créance du Crédit

[Z] pour non-respect par le locataire de ses obligations légales et contractuelles, - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du bail consenti à M.

[H] [R] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité

compte tenu de sa mauvaise foi et de ses manquements contractuels, ainsi que de ses autres demandes, de fixer la créance de la SAS à la somme de 10.800 euros.

, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,76% (TAEG de 5,23%).

des locaux loués, - dire en conséquence que, par application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative des locaux, - fixer

Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 7 500 euros le montant des honoraires dus par MM. G... et M...

, et le 29 août 1974, date de la résiliation après laquelle les stipulations du marché relatives aux pénalités ne pouvaient plus produire d'effet ; qu'ainsi le montant des pénalités ne pouvait excéder

l'objet d'un accord de volonté et qu'il pouvait être dépassé, en raison notamment de la qualité des prestations fournies (concl., p. 29 § 2 et s.) ; que cependant, la cour d'appel, pour évaluer le montant

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au montant du salaire qu'aurait Monsieur [U] [Q] s'il avait pu travailler pendant la durée de son préavis.

les montant des demandes au passif.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fixé le montant des honoraires dus à l'architecte

, Dire que la restitution des véhicules mentionnés dans le protocole doit éteindre la dette de la société STRADALE à hauteurs des prix contractuellement fixés, Par conséquent, Infirmer le jugement attaqué

Sur le droit du prêteur aux intérêts La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

[J] demande en substance à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a fixé la date de consolidation au 18 juin 2013 et le montant de la condamnation au titre de la perte de revenus jusqu'à cette date

Ainsi, la concluante sollicite une indemnité de résiliation fixée à 112 249,67 x 15% = 16 837,91 euros.

En l'absence d'élément probant permettant d'établir la valeur locative réelle du bien au-delà de la simple estimation invoquée, il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer

le montant du préjudice matériel subi par Madame [W] à la somme maximale de 288 euros ; Juger que la contribution de la SAS HUMAN IMMOBILIER devra être fixée à 10 % du montant de l’indemnisation totale

Sur un montant de travaux de 2 200 000 euros HT, les honoraires de l'architecte ont été fixés à 56 600 euros HT, soit près de 2,5 %.

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;Condamner Monsieur