Au vu des éléments produits devant elle, la Cour estime qu’il y a des motifs suffisants pour inférer que les poursuites pénales litigieuses visaient à décourager la société requérante de poursuivre sa

de la prééminence du droit, il y a une présomption selon laquelle il ne peut pas se plaindre d’une durée raisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu’il existe des motifs

En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Il se plaignait notamment que l’ Audiencia provincial constituée avec un jury n’avait pas suffisamment motivé son jugement.

Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit ainsi être écarté. 5.

de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre de l'instruction

Ce faisant, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant régulièrement statué sur l'ensemble des moyens dont le tribunal administratif de Lille était saisi, et ce par des motifs suffisants.

nouveau président du directoire, que la révocation du dirigeant est un droit qui ne peut pas constituer un abus de majorité mais seulement donner lieu à des dommages et intérêts si elle intervient sans motif

qu'il avait été dépassé comme cela était possible, la Cour méconnaît les règles et principes qui gouvernent son office ; " et alors, enfin que les juges du fond doivent se prononcer à partir de motifs

décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant justifié sa décision par d'autres motifs

-certes reprochable, mais néanmoins occasionnelle en l'absence de preuve suffisante de son caractère habituel- un motif suffisant pour imputer à celle-ci la responsabilité de la rupture du contrat de travail

          Les faits tels qu'ils ont été exposés par le requérant sont les suivants.

suivants   : 1.

Comme l'indique l'employeur, il s'en déduit suffisamment le motif d'une réorganisation nécessaire au regard des difficultés économiques déjà avérées.

Sur la légèreté blâmable La cessation d'activité totale et définitive de l'entreprise, retenue en l'espèce, constitue un motif suffisant pour justifier un licenciement économique, y compris lorsque

Groupe Flo, Satras, Servirest, Sodial, Rungis, Kerviande et Scarmor, la circonstance qu'il n'y ait pas de contrat conclu directement entre la société prestataire et la société bénéficiaire n'est pas un motif

que l'envoi dont justifiait en l'espèce la société aurait effectivement été effectué par la voie d'un recommandé avec accusé de réception, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs

  Au vu de ces éléments, la Commission a la conviction que les autorités judiciaires avaient un motif suffisant de redouter que les requérants, une fois en liberté, ne prennent la fuite pour se soustraire

B... et la MAF à lui payer à ce titre la somme de 1 796,95 euros ; Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs suffisants, sans se décharger de son office sur l'expert judiciaire et sans avoir à répondre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin (SEMAVIL), chargée par la commune et par diverses