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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
69d89df7cdc6046d47bcc88f
7 avril 2026
financières nécessaires pour s'acquitter du montant des condamnations, qu'à cet égard, il a déjà procédé au paiement de la somme de 6 854,17 euros et que sa situation s'est améliorée en ce qu'elle a signé un nouveau
2ème Chambre
DTA_2200688_20240403
3 avril 2024
A l'issue de ce nouveau contrôle, l'administration leur a adressé, le 9 juillet 2018, une proposition de rectification les informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention
TPX POI JCP FOND
686d676ba2273490db10951e
4 juillet 2025
Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC004517298
6 mars 2001
Cet engagement initial fut prolongé par un contrat d’apprentissage jusqu’au 30 juin 1993. A l’expiration de celui-ci, M lle J.K. continua à travailler sans qu’un nouveau contrat de travail fut signé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210476
15 juin 2017
avant de le transporter à l'hôpital St Antoine ; que les éléments recueillis ont révélé que la discussion téléphonique entre monsieur Y... et Mme D... directrice des ressources humaines portait sur un nouveau
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300610
6 mai 2014
Les acquéreurs ont cependant remis à l'agence immobilière OPALE leurs bulletins de salaire des mois de juillet à septembre 2008, leur avis d'imposition sur les revenus de l'année 2007 et le nouveau contrat
Reconduite à la frontière
DTA_2603446_20260317
17 mars 2026
A... a bénéficié de différents contrats de travail depuis juin 2023 jusqu’en juillet 2025 et a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en mars 2026, soit postérieurement à la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312
12 février 2016
les relations de travail liant les parties, soit le contrat de travail initial du 7 juillet 2002, Madame [Y] ayant expressément refusé de signer tout autre nouveau contrat de travail ou avenant proposé
PPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
Monsieur [O] [I], comparant en personne, ne conteste la dette ni en son principe, ni en son montant.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308473_20231017
17 octobre 2023
à " déposer une demande complète quand [il pourra] justifier d'un nouveau contrat de travail et de l'autorisation règlementaire ".
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697
28 novembre 2018
ainsi constatées, ce à la date du 4 avril 2016, date à laquelle MME Y... bénéficiait d'un nouveau contrat de travail auprès d'un autre employeur et n'était plus à la disposition de la société ASCIER.
5ème chambre
DTA_2502552_20260205
5 février 2026
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88082
17 mars 2006
à la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177
17 octobre 2012
X... était engagé en qualité de maître ouvrier affecté sur l'agence d'Arcachon ; que le 1er mai 2005, était conclu un nouveau contrat de travail en qualité de conducteur de travaux et de contremaître ;
11ème chambre
DTA_2200091_20221129
29 novembre 2022
Si Mme B soutient qu'elle ne travaille pas mais que son époux dispose des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de toute la famille et fait notamment valoir que ce dernier a travaillé en qualité
Pôle 6 - Chambre 3
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
En 2011, madame [T] a demandé à pouvoir télétravailler, et à cette occasion un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties, intitulé 'Contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
de travail, conclu un nouveau contrat de travail, manifeste sa volonté claire et incontestable de rompre, par sa démission, la relation de travail qui les liait, - que, par ailleurs, rien ne vient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10389
21 avril 2017
que la « deuxième version » comportant la mention manuscrite « avenant au » (pièce regardée comme non remise au salarié du fait que celui-ci se serait vu remettre, lors du transfert, un nouveau contrat
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
Il appartient donc à celui qui conteste la suspension du contrat de travail de rapporter la preuve de l'intention des parties d'apporter une novation au contrat de travail.
1ère chambre 1ère section
616307fb5a67331bacec3c38
3 mai 2012
de travail n'étaient pas en conformité avec le modèle établi par l'ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine, mais que le 15 mars 2010 de nouveaux contrats de travail leur ont été soumis, que [M
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