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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

69d89df7cdc6046d47bcc88f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

financières nécessaires pour s'acquitter du montant des condamnations, qu'à cet égard, il a déjà procédé au paiement de la somme de 6 854,17 euros et que sa situation s'est améliorée en ce qu'elle a signé un nouveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200688_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A l'issue de ce nouveau contrôle, l'administration leur a adressé, le 9 juillet 2018, une proposition de rectification les informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ba2273490db10951e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC004517298

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Cet engagement initial fut prolongé par un contrat d’apprentissage jusqu’au 30 juin 1993. A l’expiration de celui-ci, M lle J.K. continua à travailler sans qu’un nouveau contrat de travail fut signé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210476

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

avant de le transporter à l'hôpital St Antoine ; que les éléments recueillis ont révélé que la discussion téléphonique entre monsieur Y... et Mme D... directrice des ressources humaines portait sur un nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300610

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Les acquéreurs ont cependant remis à l'agence immobilière OPALE leurs bulletins de salaire des mois de juillet à septembre 2008, leur avis d'imposition sur les revenus de l'année 2007 et le nouveau contrat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603446_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a bénéficié de différents contrats de travail depuis juin 2023 jusqu’en juillet 2025 et a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en mars 2026, soit postérieurement à la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

les relations de travail liant les parties, soit le contrat de travail initial du 7 juillet 2002, Madame [Y] ayant expressément refusé de signer tout autre nouveau contrat de travail ou avenant proposé

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e7906819

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [O] [I], comparant en personne, ne conteste la dette ni en son principe, ni en son montant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308473_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à " déposer une demande complète quand [il pourra] justifier d'un nouveau contrat de travail et de l'autorisation règlementaire ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ainsi constatées, ce à la date du 4 avril 2016, date à laquelle MME Y... bénéficiait d'un nouveau contrat de travail auprès d'un autre employeur et n'était plus à la disposition de la société ASCIER.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502552_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88082

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

à la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... était engagé en qualité de maître ouvrier affecté sur l'agence d'Arcachon ; que le 1er mai 2005, était conclu un nouveau contrat de travail en qualité de conducteur de travaux et de contremaître ;

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200091_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Si Mme B soutient qu'elle ne travaille pas mais que son époux dispose des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de toute la famille et fait notamment valoir que ce dernier a travaillé en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En 2011, madame [T] a demandé à pouvoir télétravailler, et à cette occasion un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties, intitulé 'Contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a52a

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

de travail, conclu un nouveau contrat de travail, manifeste sa volonté claire et incontestable de rompre, par sa démission, la relation de travail qui les liait, - que, par ailleurs, rien ne vient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10389

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

que la « deuxième version » comportant la mention manuscrite « avenant au » (pièce regardée comme non remise au salarié du fait que celui-ci se serait vu remettre, lors du transfert, un nouveau contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Il appartient donc à celui qui conteste la suspension du contrat de travail de rapporter la preuve de l'intention des parties d'apporter une novation au contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307fb5a67331bacec3c38

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de travail n'étaient pas en conformité avec le modèle établi par l'ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine, mais que le 15 mars 2010 de nouveaux contrats de travail leur ont été soumis, que [M

Source officielle

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