de verser 25 % du résultat courant avant impôt est une condition sine qua non de l'agrément qui permet à un magasin d'exercer son activité sous l'enseigne G... ; Que cette obligation constitue, selon

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° K 19-10.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

C..., représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Ils soutiennent que de toute façon les obligations d'assainissement et d'écoulement ont été remplies, ce qui a été reconnu par le jugement de 1890.

en date du 12 avril 2021, une fiche intitulée MIEUX VOUS CONNAITRE POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER remplie électroniquement et datée du 12 avril 2021,une notice Excelium non datée et non signée.Il résulte

Le 19 février 2013, la [11] a notifié à la société [19] sa décision de prendre en charge la maladie 'coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par [16] (avec

:les sommes correspondent à des dépenses engagées au nom et pour le compte des locataires.

Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il a aussi considéré que les conditions de l'exception d'inexécution n'étaient pas remplies et a relevé qu'il n'était pas contestable que les époux [B] avaient subi un préjudice du fait de la mauvaise

VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie, par ce refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, il est porté une atteinte

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en entraînant la perte de l’allocation de solidarité spécifique, l’acte attaqué attente objectivement au droit du requérant à des moyens

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que : * la décision attaquée la prive d'une affectation qui est essentielle à la poursuite

A n'établit, ni même n'allègue être dans l'impossibilité de recourir à des solutions alternatives pour remplir ses obligations professionnelles, notamment en louant une voiture sans permis, en sollicitant

Cette demande s'analyse comme une fin de non-recevoir.

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'[4] (ci-après [6]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [10]. Le 28 février 2017, M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions

du service public dont elle a la charge ; les éléments en cause sollicités s'inscrivent dans le cadre des obligations contractuelles qui incombent à la société au titre du marché MGD - 2017 B qui la lie