La société KD transport, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], a formé un pourvoi le 30 mai 2022, suivi d'un acte rectificatif à la même date, contre le jugement rendu le 16 mars 2022 par le conseil

du pourvoi.

[T] [R], muni d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 30 Novembre 2023 devant, Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de

Sur l'établissement des déclarations rectificatives de TVA La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX nous demande d'ordonner à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA collectée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article 98 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

Il convient de constater que l'ordonnance en date du 5 mars 2015 est une pure ordonnance rectificative.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° Z 18-23.278 R É P U B L I Q U E F R A N

De même, dans le cas d’une répétition de l’indu, nécessitant un remboursement par le salarié auprès de son employeur des sommes perçus, l’employeur devra délivrer un bulletin de paie rectificatif.

[J] n'a interjeté appel que le 3 février 2025, après l'expiration dudit délai et postérieurement au jugement rectificatif rendu le 16 janvier 2025.

EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 03 Octobre 2024 AFFAIRE : N° RG 24/06042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSQ NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 03 Octobre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er

l'achat de propriétés qui lui avaient été accordés en 1963 par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Tarn-et-Garonne pour un montant de 20 000 F et de 25 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir

- si l'acte notarié du 16 mars 2013 mentionne par erreur de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'acheteur, la société Brezeme Entreprise et Promotion, cette erreur a été corrigée dans l'acte rectificatif

Par la requête n° 2211730, la société Vendome Res demande l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022 et de l'arrêté rectificatif du 4 octobre 2023.

tableau incomplet, erroné, et partant inexploitable, à telle enseigne d'ailleurs que l'URSSAF avait été elle-même conduite à produire, au cours de la procédure judiciaire, deux nouveaux tableaux rectificatifs

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X...

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elimmo gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), qu'un arrêt du 28 mars 2002, rectifié les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

publique du 1er février 2017 Arrêt interprétatif et Rectification d'erreur matérielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi