Il s'agit cependant d'une présomption simple que l'employeur peut combattre.

La société Gaiatrend indique que la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein en l'absence d'écrit ' qui n'instaure qu'une présomption simple ' n'est justifiée que si l'employeur

fondement juridique de sa demande, fait valoir le caractère abusif des clauses contractuelles précitées au motif qu'elles videraient de toute substance l'obligation de la banque alors qu'instaurant cette présomption

Réseau Fleuri 'Flora Jet' les a divulgués dans ses catalogues ; que la présomption simple de titularité peut être renversée ; que la S.A.R.L.

Elle n’a donc pas donné au premier président la possibilité d’évaluer en quoi sa situation aurait pu constituer une présomption simple des « conséquences manifestement excessives ».

sans incidence, alors qu'il a été pris pour l'application de cette nouvelle disposition ; qu'il était admis dans le régime antérieur, que l'inscription en compte d'une action ne constituait qu'une présomption

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande du Syndicat PRODISS tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 du code du

Elle doit également comporter la signature manuscrite de l'agent habilité et non une simple griffe.

soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, pour rechercher la preuve de ces agissements ; que l'article précité exige de simples

l'état de la marchandise tant à son chargement qu'à sa livraison ; sur l'état de la marchandise à son chargement, que la convention de Bruxelles dispose en son article 3-4 que « le connaissement vaut présomption

        Il rappelle que les requérants ont été condamnés en vertu d'une présomption simple de responsabilité qu'il leur était possible de combattre en rapportant la preuve

Z... était l'auteur, l'arrêt retient que la revendication par ce dernier devant une juridiction malgache de droits d'auteur sur ces dessins, est exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des

de ce que le salarié s'est constamment tenu à la disposition de l'employeur; que par ailleurs, en l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l'employeur doit renverser la présomption

Il convient au préalable de rappeler que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de la commission de fraude, en particulier de ce qu'une société étrangère

présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété intellectuelle de l'auteur ; Considérant que pour bénéficier de cette présomption

La présomption que supposent ces dispositions est une présomption simple.

Il réplique que le contrat de mariage ne contient qu'une présomption simple au titre des contributions aux charges du mariage et que les sommes concernées dépassent le montant de cette contribution.

Le moyen manque en droit .En effet, lachambre commerciale a jugé que l'article L. 16 B du LPF exigeait de simples présomptions et que le premier président , en recherchant l'élément intentionnel avait