X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice

de l'indice de référence prévu par l'accord du 28 mars 1953 ; Et attendu que l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994, qui a pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition

de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a, le 23 septembre 2003, adressé à M.

X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE, A SUBSTITUE A L'INDICE ILLICITE UN NOUVEL INDICE SE REFERANT AU SALAIRE DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'AVAIT PROPOSE A

La décision a été notifiée à la société qui en a relevé appel le 3 octobre 2022. L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2024.

professeur de danse ; qu'elle a saisi le 24 avril 1995, le conseil de prud'hommes de Rodez pour faire condamner Mme Di A... à lui verser diverses sommes à titre de salaires, dommages-intérêts et à lui

Brisset, présidente, et par A.

CHAUVIN, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° J 16-15.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Y... coupable d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, "référence faite aux énonciations

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général ajdoint de ville de plus de

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

; qu'un avenant du 15 novembre 1983 a réduit les plafonds de garanties ; qu'ayant été victime, le 18 juillet 1986, d'un vol à main armée, la Société générale de change a réclamé à la compagnie La Bâloise

A... et Mme B...

publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Rente initiale x Nouvel indice Indice de référence

B, professeur contractuel de technologie affecté au sein de l'académie de Versailles à compter du 26 septembre 2012, a été fixée lors de son recrutement par référence à l'indice nouveau majoré 410, correspondant

A... B..., demeurant... ; M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels le juge peut se fonder; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition