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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65b365f21d7564000872e087
25 janvier 2024
[Z] [K] ont vainement mis en demeure la SAS France Auto d'annuler la vente.
2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
La société LOZ-AIRE qui n'est pas un créancier inscrit mais est seulement titulaire d'un droit de créance à naître en fin de jouissance des locaux dont elle est preneur, n'a donc pas qualité à agir pour
civ3
6137229ecd580146773ff30b
15 mai 1996
du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100075
6 février 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité pour défaut d'objet des deux ventes litigieuses reçues le 23 septembre 2003 par Maître Gabriel Y..., au
64cc952f0fec5dd96933f9b1
3 août 2023
- Sur le préjudice de jouissance et moral S'agissant de son préjudice de jouissance et son préjudice moral, il n'est pas contestable que l'appelante a eu à engager des frais pour pouvoir rendre
Chambre civile 1-2
695df90775782d5f060b2327
6 janvier 2026
En l'espèce, il ressort de l'acte de vente du 19 novembre 1980 que M. et Mme [X] ont acquis le lot n°5 décrit comme un pavillon attenant au bâtiment de droite (...) avec jouissance du jardin et de la cour
61372469cd5801467741545b
22 février 2005
figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision d'une somme de 14 682,80 euros, au titre de la vente
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1
25 avril 2023
Il s'ensuit que la vente réalisée le 22 août 2016 entre M.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
Z... à l'effet de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts correspondant au coût de réparation des désordres et à leur trouble de jouissance.
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
[I] et Tereva à verser à Mme [T] la restitution du prix de vente, soit 11.308,40 € ; outre 6.000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance ; - voir condamner M.
6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
l'acte de vente du 19 septembre 2019, * les fruits et valeurs de la jouissance du fonds.
2ème chambre
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
A B et Mme D B, représentés par la SELARL Arc Droit Avocats Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires
Pôle 4 - Chambre 4
6163772df6919f4eda2c3813
1 février 2011
et en fait ; - subsidiairement, sur l'acompte de 150 000 Frs sur le prix de vente, dire et juger que, conformément au compromis de vente, celui-ci reste définitivement acquis aux vendeurs, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2022:C310079
9 février 2022
L'acte de vente des époux [L] indique que ces derniers auront « la jouissance exclusive et particulière du terrain situé sur l'arrière de la propriété du sol et de l'accès à l'appartement depuis la [Adresse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110088_20231110
10 novembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb
2 avril 2024
Ils font valoir, en substance : que l'acte de vente contient une clause excluant leur garantie pour vices cachés, sauf s'il est prouvé qu'ils connaissaient le vice avant la vente, que tel n'est pas
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e1
19 janvier 2023
L'acte de vente de l'appartement prévoit (page 7) que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur « soit
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e5
18 avril 2024
Il expose : - que le contrat de vente et le contrat de location avec promesse de vente sont liés, - que le contrat de location avec promesse vente est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente de l’insert “Performance 800 horizon Turbo bi-vision gauche intérieur fonte 10KW Flamme Verte 7 étoiles” intervenue le 7 janvier 2016 entre
6295b0b51d650aa9d4692f1f
16 mai 2022
En d'autres termes, soit la date de valeur du véhicule est arrêtée au décès et aucune indemnité de jouissance n'est due ; soit elle est arrêtée à une autre date, à laquelle l'indemnité de jouissance privative
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