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26 030 résultats pour « vente du droit de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65b365f21d7564000872e087

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [K] ont vainement mis en demeure la SAS France Auto d'annuler la vente.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La société LOZ-AIRE qui n'est pas un créancier inscrit mais est seulement titulaire d'un droit de créance à naître en fin de jouissance des locaux dont elle est preneur, n'a donc pas qualité à agir pour

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff30b

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100075

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité pour défaut d'objet des deux ventes litigieuses reçues le 23 septembre 2003 par Maître Gabriel Y..., au

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

- Sur le préjudice de jouissance et moral S'agissant de son préjudice de jouissance et son préjudice moral, il n'est pas contestable que l'appelante a eu à engager des frais pour pouvoir rendre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df90775782d5f060b2327

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, il ressort de l'acte de vente du 19 novembre 1980 que M. et Mme [X] ont acquis le lot n°5 décrit comme un pavillon attenant au bâtiment de droite (...) avec jouissance du jardin et de la cour

Source officielle
CC

civ1

61372469cd5801467741545b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision d'une somme de 14 682,80 euros, au titre de la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il s'ensuit que la vente réalisée le 22 août 2016 entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c84

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Z... à l'effet de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts correspondant au coût de réparation des désordres et à leur trouble de jouissance.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[I] et Tereva à verser à Mme [T] la restitution du prix de vente, soit 11.308,40 € ; outre 6.000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance ; - voir condamner M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'acte de vente du 19 septembre 2019, * les fruits et valeurs de la jouissance du fonds.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101920_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A B et Mme D B, représentés par la SELARL Arc Droit Avocats Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163772df6919f4eda2c3813

Appel

1 février 2011

1 février 2011

et en fait ; - subsidiairement, sur l'acompte de 150 000 Frs sur le prix de vente, dire et juger que, conformément au compromis de vente, celui-ci reste définitivement acquis aux vendeurs, à savoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310079

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'acte de vente des époux [L] indique que ces derniers auront « la jouissance exclusive et particulière du terrain situé sur l'arrière de la propriété du sol et de l'accès à l'appartement depuis la [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110088_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils font valoir, en substance : que l'acte de vente contient une clause excluant leur garantie pour vices cachés, sauf s'il est prouvé qu'ils connaissaient le vice avant la vente, que tel n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26e1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'acte de vente de l'appartement prévoit (page 7) que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur « soit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il expose : - que le contrat de vente et le contrat de location avec promesse de vente sont liés, - que le contrat de location avec promesse vente est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente de l’insert “Performance 800 horizon Turbo bi-vision gauche intérieur fonte 10KW Flamme Verte 7 étoiles” intervenue le 7 janvier 2016 entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b51d650aa9d4692f1f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En d'autres termes, soit la date de valeur du véhicule est arrêtée au décès et aucune indemnité de jouissance n'est due ; soit elle est arrêtée à une autre date, à laquelle l'indemnité de jouissance privative

Source officielle

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