UP33M où se situe le projet, le plan local d'urbanisme intercommunal prévoit (p. 60) : " Sauf indication au plan graphique, la hauteur maximale autorisée sur rue est conditionnée par la largeur de la voie

Considérant qu’étant ainsi privés de la possibilité de revendre la parcelle cadastrée [Cadastre 9] et [Cadastre 10], dont le prix de marché en terrain à bâtir s’élève à 250.000 €, ils sollicitent en réparation

publique, une voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et de l'utilisation du sol prévues, notamment, en ce qui concerne la commodité de

atteintes à la salubrité publique relatives à la gestion des déchets seraient imputables à l'absence de collecte de ces derniers par la commune, et que la présence d'un lac à proximité immédiate et d'une voie

autorisation nécessaire, le défrichement aurait porté sur une superficie de moins de 0,5 hectare, de sorte qu'aucun examen au cas par cas n'aurait été requis ; * la rue de la Guibourgère constitue une voie

interprétées globalement, dès lors que l’extension des façades principales de l’habitation orientées du côté du domaine public est interdite alors qu’elle est autorisée, sous conditions, le long des voies

Ils font partie du domaine privé de la commune'.

Sur le fond, il soutient que sa parcelle est accessible par une voie privée carrossable et qu'elle est desservie par les réseaux puisque jouxtant des habitations et qu'elle bénéficie de servitudes de passage

la création de la voie privée. () ". 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Aux termes de l'article Ub3 du règlement du PLU : " () Les voiries nouvelles Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent, notamment

La plate-forme des voies privées ne sera pas inférieure à 6 m de largeur (toutefois, ce minimum pourra être réduit à 5m si la voie dessert moins de 8 logements). La pente ne devra pas excéder 15 %.

En particulier, la seule production d'une attestation préalable à l'embauche du 2 novembre 2023 n'est pas suffisante pour caractériser une ingérence excessive dans le droit à la voie privée de M.

Aux termes, d'une part, de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme de Neauphle-le-Vieux intitulé " Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

sur laquelle ils ouvrent. () / VOIERIE : / Les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules des services de sécurité

décision du 24 juin 2021 portant sanction disciplinaire d'avertissement est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'atteinte portée au droit au respect de sa voie

D'une part, si la requérante soutient que la voie privée du Parc des sources, sur laquelle est prévu un accès au parc de stationnement, est d'une largeur insuffisante pour desservir les 72 logements projetés

Aux termes de l'article 5.1.1 de la partie 1 de ce règlement : " Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation, nouvelle ou existante, à