administrative relevées par le tribunal, ces gérants devaient, au regard des dispositions relatives aux élections professionnelles, être assimilés à l'employeur, et ne pouvaient avoir la qualité d'électeurs

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 juillet 2023), la société EEC, concessionnaire du service public de distribution d'énergie électrique de la commune de Nouméa, s'est engagée à fournir à la Société de

Z... avait indiqué que le feu avait pris au niveau d'un fil électrique et Mme X... ne parvenait pas à expliquer le départ de feu ; - le témoignage de M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EQUIPEMENTS HYDRO-ELECTRIQUES DE FERIOLES (SEHEF), société

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse et un tiers électeur

janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre

Après avoir désigné un nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Elec Com et l'ancien syndic en nullité des contrats d'entretien conclus avec celle-ci.

(l'acquéreur) une chaudière électrique, couplée à un ballon d'eau chaude, pour la somme de 16 000 euros ; que deux radiateurs, offerts par le vendeur, selon le bon de commande du 25 juillet 2009, ont également

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la Société de technicité électrique

décret du 20 février 1992 alors même que les "travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la TBT" figurent expressément sur la liste des travaux dangereux, que la ligne électrique

Q..., le pourvoi en cassation formé par les quarante-cinq autres électeurs est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par Mme N..., MM.

Y... exprime ou diffuse auprès des électeurs, dans un autre document ou sous une autre forme, les idées et propositions exposées dans les documents incriminés ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation

les salariés de celle-ci et qu'ils n'en partagent pas les aléas, ne peuvent, au même titre que les salariés détachés qui n'ont plus qu'un lien administratif avec leur établissement d'origine, être électeurs

Une attestation de la société [...] datée du 9 février 2010, selon laquelle l'installation électrique datait de moins de quinze ans, était annexée à l'acte. 3.

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

, imputable à la société Sade, et le départ de feu sur un appareil électrique dans l'appartement de M.

résulte de surplus des photos jointes au procès-verbal qu'à cette date des travaux étaient toujours en cours, qu'il suffit de relever la présence sur les lieux d'une échelle, de planches et de fils électriques

sur le tract) ; ce qui est stigmatisé ici c'est la constance dans la duplicité de l'homme public présenté comme fraudeur ou bénéficiaire d'une fraude à l'origine de son mandat et comme trompant ses électeurs